la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage

procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage

607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu, ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage

propres ; 2- Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3- Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

qualité de technicien d'atelier ; qu'après avoir démissionné de ses fonctions par lettre du 10 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat

CHAPUIS ARMES suivant contrat de travail à durée indéterminée ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 avril 2007, il a démissionné de cet emploi et effectué son préavis qui

devait en retirer la société France Expertise Associés, Patrice X..., président du conseil d'administration d'Eure Expertise avait de mauvaise foi fait des pouvoirs qu'il possédait en cette qualité un usage

propres, 2o- sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel, 3o- avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

reconduite ou modifier la mesure, et réservé les droits d'hébergement de chaque parent ; la Cour fait notamment état, s'agissant de l'exercice de l'autorité parentale, que "Mme J... fait de son pouvoir un usage

fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise ou du patrimoine visés par la procédure un usage

renvoyé devant le tribunal correctionnel, en qualité de président directeur de la société X..., gérante de la SCPI Eco Invest, pour avoir fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la SCPI un usage

présente offre, étant le versement comptant du prix le jour de la signature de l'acte authentique passé devant le notaire, frais à la charge de l'acquéreur et suivant les autres conditions de droit et d'usage

Elle rappelle que le salarié avait une affectation possible sur dix départements comme le prévoyait son contrat de travail et que, sauf dispositions conventionnelles ou usage contraires, le temps habituel

propres ; 2 Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans son intérêt personnel ; 3 Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

En application de ce texte, la Cour de cassation a jugé que les jours de congés payés ne peuvent être pris en compte, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, pour

à des fins personnelles contraire à l'intérêt social en raison de l'absence de réelle contrepartie ; "alors que la connaissance personnelle, par l'actionnaire majoritaire et directeur général de la

et des bons de commande et de livraison signés ne sont pas applicables au présent litige, la société Ecurie de la Frenaie étant une société civile et les rapports entre les parties obéissent à des usages

justifient le prononcé d'une faillite personnelle, voire d'une interdiction de gérer : - Le défaut de tenue d'une comptabilité complète ; - Le fait d'avoir fait des biens de la personne morale un usage