du préjudice, proposait dans ses conclusions d'appel, outre une somme de 1 920 000 francs, celle de 400 000 francs pour perte de chance, soit, au titre de ce préjudice, la somme de 2 032 000 francs, la

, la banque tirée est seulement tenue de s'assurer que celui qui présente le chèque au paiement a la qualité de porteur légitime et non de vérifier la correspondance entre le bénéficiaire mentionné sur

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, la société Pierre Fabre médicaments, tiers

DHL ; qu'estimant que l'administration des douanes ne pouvait poursuivre le recouvrement de la dette douanière à son égard, la société DHL l'a assignée en annulation de l'avis à tiers

en ses deux branches : Attendu que le GAEC Le Clos des sources fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juin 1998) d'avoir condamné la société Cetonor à lui payer la seule somme de 15 200 francs à titre

[O] à la somme de 269 713,20 euros, dont 62 115,47 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs et 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, a en conséquence condamné M.

[K] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à fixer des dommages et intérêts au titre du préjudice financier et au titre du préjudice moral à son bénéfice, de dire que la police « CNCIF » n° 112.788.909

Le GAEC a, reconventionnellement, sollicité le remboursement d'une somme versée lors de la signature du bail, au titre des « améliorations du fonds ».

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande d'évocation et de l'avoir condamné à payer certaines sommes au titre des cautionnements, alors, selon le moyen, que selon l'article 568 du nouveau

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre

X..., lequel, par un protocole d'accord du 6 mars 1993, s'est reconnu débiteur de 100 000 francs au titre de chacun des cautionnements ; qu'un arrêt du 30 septembre 1999 ayant condamné M.

en 1967 mais que ce titre était inopposable aux tiers, faute de publication à la Conservation des hypothèques, que cet acte avait été établi par l'association le Foyer de la Jeune fille et non par M.

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la société Havraise

Y... avaient signé les ordres de mouvement de titres, non pas au profit de M. A... Y... mais au profit de leur père, X...