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118 434 résultats pour « testament-partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301273

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

rédigé antérieurement à la conclusion de la promesse du 2 novembre 1993 et qui lègue à Mme O... l'objet même de ce compromis à savoir les 42 parts de la SCI Côte d'Or, de sorte que le testament et le

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100272

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1348 alinéa deux du code civil dès lors qu'il n'a qualité ni de dépositaire ni de partie, le testament étant un acte unilatéral.

Source officielle
CC

civ1

613724b8cd58014677417d23

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

et partage de la communauté et des successions confondues de leurs parents, ainsi que la licitation préalable de l'immeuble dépendant de celles-ci ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de ses écritures

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e64

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

à l'amiable, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage, - dit qu'ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l'indivision.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b039dcdc6046d47113e60

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Moyens des parties 14.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c28441a2af13da68679bc3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aucun acte de partage amiable n’a été conclu entre les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d1

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

ne contestent pas la décision déférée sur l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage ; -Sur le testament de Mme Marie Madeleine X... : Attendu que par des motifs pertinents que

Source officielle
CC

civ1

61372390cd5801467740b64e

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande formée contre son coïndivisaire en réparation du préjudice subi du fait de l'homologation tardive d'un partage

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261e3

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

, a homologué le projet de partage de ces successions établi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100428

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

. ; que par testament olographe elle a désigné M. Jean C... exécuteur testamentaire et légué une propriété rurale pour partie à sa nièce Patricia B..., pour partie à M.

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa972

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

-X..., à leurs torts partagés alors que, d'une part, bien qu'il résultait des propres écritures d'appel de M. Y... que M.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40367

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

N'EST PLUS RECEVABLE, PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT DE SON PERE, A DEMANDER LA REDUCTION DES LIBERALITES CONTENUES AU TESTAMENT-PARTAGE DE CELUI-CI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1080 DU CODE

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8c2e74459e0c7edab12

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

-Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, et en ordonner distraction au profit de Me Thibault MASSON, avocat aux offres de droit; -Condamner les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91032

Appel

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Au vu de ces éléments, le tribunal a prononcer la nullité du testament litigieux et dit, sans objet, la fin de non recevoir à la demande de partage tirée de l'existence d'un testament-partage.

Source officielle
CC

civ3

61372133cd580146773f1cbe

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

, et partant, entaché derechef son arrêt d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; 3°/ que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué déclare que Mme D..

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb97

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

4débouta les parties de leurs autres demandes, 4déclara les dépens frais privilégiés de partage.

Source officielle
CC

civ1

61372352cd58014677408422

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76639

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

les parties, de déclarer nul le testament authentique du 5 février 2008, ainsi que les testaments olographes des 1er juillet 2003, 27 octobre 2004, 25 septembre 2005 consentis par [Y] [P], de juger que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100521

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de provoquer le partage au nom de leur débiteur, et d'intervenir dans le partage provoqué par eux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100471

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

M..., sans trouver d'écho de la part de Mme H... qui n'a formé aucune proposition ou contreproposition pour prévenir ou arrêter le cours de l'action en partage ; que l'exception d'irrecevabilité sur ce

Source officielle