AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301273
14 décembre 2017
14 décembre 2017
rédigé antérieurement à la conclusion de la promesse du 2 novembre 1993 et qui lègue à Mme O... l'objet même de ce compromis à savoir les 42 parts de la SCI Côte d'Or, de sorte que le testament et le
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100272
20 mars 2019
20 mars 2019
ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1348 alinéa deux du code civil dès lors qu'il n'a qualité ni de dépositaire ni de partie, le testament étant un acte unilatéral.
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