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8 403 résultats pour « tabacs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681656

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

Marcel pour suppression de l'emploi d'entreposeur spécial des tabacs et à poudres à feu qu'il occupait en Corse.

Source officielle

Page 37 sur 421

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CA

5ème Chambre

6a1fbacccdc6046d47e95006

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Portalis DBVR-V-B7K-FWE3 ; APPELANT / DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2] Es qualité de co-gérant de la société en liquidation judiciaire BAR TABAC

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505756_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des décisions des 6 février et 10 juin 2025 par lesquelles le maire de la commune de Vence a autorisé le transfert du débit de tabac

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc7832cdc6046d47ea4d7a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme [Y] [I] – [Adresse 1] 62890 Zouafques - débit de boissons, débit de tabac, accessoires pour le tabac, jeux de la française des jeux, timbres postaux, relais poste, vente de gaz, dépôt de pain, presse

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042545433

Admin. suprême

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société PHP Trading, qui exploite une activité de commerce de gros de produits à base de tabacs et à ce titre importe du tabac en Guadeloupe

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162a32b36ab09eb9a2fd858

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

et était approvisionnée en tabacs par la société ALTADIS FRANCE (ALTADIS) venant aux droits de la société SEITA; qu'elle a bénéficié d'une procédure de sauvegarde ouverte le 30 juillet 2010 et s'est vu

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Cette annexe recense notamment les produits du tabac " avec filtres et filtres commercialisés pour être utilisés en combinaison avec des produits du tabac ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02217

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

X... d'exercer une activité de point presse-débit de tabac ; qu'il résulte des pièces produites par l'employeur que par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2010 M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2018:241

CJUE

12 avril 2018

12 avril 2018

#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac – Directive 2014/40/UE – Article 1er, sous c), et article 17 – Interdiction de mise sur le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301763_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A la suite d'un contrôle opéré dans les locaux du débit de tabac exploité par la société Tabac de France à Marseille le 9 août 2022, les services de police, accompagnés des services de l'URSSAF, ont constaté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49dee

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

électroniques, cigares électroniques, cigarillos électroniques ou pipes électroniques contenant des succédanés du tabac non à usage médical ; cigarettes contenant des succédanés du tabac non à usage médical

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb6

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[U] [T] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bbb

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[F] [P] est sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE la SASU SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES à payer à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dc74e22b017c634bb9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

CHAUDET, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Dans ces conditions, et eu égard à ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Dans ces conditions, et eu égard à ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Dans ces conditions, et eu égard à ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02935_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Dans ces conditions, et eu égard à ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02936_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Dans ces conditions, et eu égard à ces tendances structurelles, caractérisées par une forte et régulière rétractation du marché européen du tabac et par la réduction constante de la consommation de tabac

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02937_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

rejet implicite du recours hiérarchique dirigé contre la décision du 12 avril 2018 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

Source officielle