2017   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2024   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

reprise et les membres de sa famille, dont elle était propriétaire ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt retient que s'il est vrai que ce logement n'avait qu'une superficie

construire une maison sur deux des lots ; que le permis a été délivré le 12 novembre 2012 ; que, soutenant que la construction projetée contrevenait au cahier des charges du lotissement quant à la superficie

[H] [J], ont donné mandat à la société Solgest de vendre un terrain d'une superficie de 6 770 m² au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 2003), que Mme X..., titulaire d'un bail rural à long terme devant expirer le 11 novembre 2005 portant sur un ensemble de parcelles d'une superficie

terrain de la copropriété dans le prolongement de leur pavillon, à raison de 7 000 francs le mètre carré, soit 35 000 francs pour 5 mètres carrés d'emprise au sol", ont réalisé une extension sur une superficie

A... a signé, à l'issue d'une réunion tenue du 29 au 30 août 1986 un engagement de "dation à bail" au profit de la cave coopérative portant sur un terrain d'une superficie de 5 hectares; que les viticulteurs

Y... a demandé le bornage ; que l'expert a constaté que, par rapport à la contenance indiquée dans les titres, la superficie occupée par M.

Ciotat, et pour laquelle elle avait obtenu le permis de construire un immeuble, étant précisé à l'acte notarié que la société acquéreur s'engageait à édifier un immeuble dont les trois-quarts de la superficie

d'attribution Le Bec de canard (la SCI), auxquelles sont affectés, d'une part, la jouissance exclusive et privative d'un lot correspondant à une partie du terrain de la SCI, d'autre part, un droit réel de superficie

stationnement avec feux de détresse d'un véhicule dont le conducteur porte secours à un usager accidenté, et se comporte ainsi comme un collaborateur occasionnel du service public ; qu'il n'est pas superflu

même Code est subordonnée à la demande formulée par le salarié avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi ; et qu'en estimant superflu

xa0;   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

2022   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises

IMPORTANTE DE 5 HECTARES, 47 CENTIARES, LES JUGES ONT PU CONSIDERER, PAR SUITE DE LA DENATURATION, QUE LE RETOURNEMENT DE LA PARCELLE AB 39 MAINTENAIT UNE SUPERFICIE SUFFISANTE EN PATURAGE, QUE, CEPENDANT