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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815879

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

L'article 8 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2017116_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03587_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02294_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de l’instruction que cette plus-value provient d’un boni de liquidation de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois Belval 26 SCA, créée le 13 décembre 2017 et dissoute le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003960_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105909_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400490_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410520_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003989998

Admin. suprême

4 mars 1999

4 mars 1999

R. assigna le requérant, Mme G. et leur société devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir la reconnaissance de sa qualité d'associé dans la société en commandite simple dont le requérant était l'associé

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ac1

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 1986) qu'à la suite du règlement judiciaire avec constitution d'une masse commune de la société en commandite simple

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00103

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Banque Delubac & cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-19.906 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210030

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

XL insurance company SE, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Exertis France, exerçant sous l'enseigne Exertis banque magnétique, société par actions simplifiée

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f643e

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

BP. 4, Plouvorn (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société en commandite simple de droit allemand Arno Knof

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03436_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article Lp 112-1-2 du code des impôts de la Polynésie Française : " 1 - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202336_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

sociétés sur le fondement de l'article L. 66-2 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Banque Delubac & cie, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.203 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10737

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310552

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

), dans le litige l'opposant à la société C&A France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf101e266e89ef1189666

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260326

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en commandite par actions Mobil Oil Française, aux droits de laquelle vient la société ESSO SAF, a déposé au titre de son exercice

Source officielle