Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

le long de la limite de référence, à l'immeuble qui la jouxte au nord de la parcelle, sans que le puits de lumière prévu à partir du 2ème niveau, au milieu de la construction, pour respecter les servitudes

soulevés par Mme C dans le cadre de ses écritures enregistrées le 15 septembre et le 3 octobre 2023, tirés de ce que le projet autorisé par le permis de construire du 1er janvier 2021 méconnaîtrait les servitudes

D'autre part, les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'imposent pas que le plan de masse mentionne les immeuble voisins et les servitudes de vues et la société requérante ne soutient

Le requérant fut appelé en cause dans le procès intenté contre I.F. par S.P. dont l'objet était d'une part de faire constater que, lors des travaux de rénovation, I.F. avait illégalement créé une servitude

obtenue ; - Dire que cette mesure d'expertise sera effectuée à frais communs et partagés par les parties, - Constater l'existence d'une porte d'accès aux combles de leur garage constituant une servitude

[X] lequel prévoyait au contraire la conservation de l'environnement initial le rehaussement du terrain constitue une aggravation de la vue sur l'héritage voisin les terrains litigieux se situent dans

désignation d'un nouvel expert dit «que la construction en fond de parcelle appartenant à Mmes [G] et [L] sise au [Adresse 4]) sur le terrain cadastré section AL n° [Cadastre 2], bénéficie d' une servitude

[K], invoquant une servitude conventionnelle protégeant la vue dont son fonds bénéficie, a assigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - la requête au fond n° 2202807, enregistrée le 31 mai 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

V..., géomètre expert, versé aux débats par les appelantes elles-mêmes que si le découpage de la propriété cadastrée [...] , [...], [...], est «possible», cela «va générer la création de servitudes (servitudes

-La servitude de vue du lot 3 est rendue impossible par l'édification sur la zone non aedificandi de l'élévation de la construction [D]. La vue sur l'océan est désormais impossible.

[U] et Mme [P] n'étaient pas conformes aux dispositions des articles 676 et suivants et 681 du code civil relatives aux servitudes de vue et d'écoulement des eaux de pluie, - rejeté les demandes en responsabilité-indemnité

xa0;  Il fut appelé en cause dans le procès intenté contre I.F. par S.P. dont l'objet était d'une part de faire constater que, lors des travaux de rénovation, I.F. avait illégalement créé une servitude

Vu les procédures suivantes : I.

suivant : CONSTITUTION DE SERVITUDE En vue de permettre à Monsieur et Madame Y..., propriétaires de la parcelle de terre cadastrée commune de [...] section [...]

de l’article 678 ne sont pas limitatifs et s’appliquent non seulement aux fenêtres et balcons mais aussi aux terrasses, plates-formes ou autres exhaussements de terrain d’où l’on peut exercer une servitude

par un mur pare-vue privatif, - agrandir la longueur dudit mur pare-vue, - actualiser les cotes altimétriques. 6. 

» prévu dans ledit acte par le paragraphe suivant : « Constitution de servitude.