AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765610
28 septembre 1988
28 septembre 1988
X..., demeurant 18 résidence Bel-Ebat, 58 avenue de Verdun à La Celle-Saint-Cloud (78170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 mars 1987 par laquelle la section disciplinaire
Source officiellePage 37 sur 13410
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cbccdc6046d47d21742
10 avril 2026
10 avril 2026
Greffier lors des débats : Alicia BARLOY Greffier lors du prononcé du délibéré : Béatrice PAUL PROCEDURE Clôture prononcée : 12 Novembre 2025 Débats tenus à l'audience publique du : 16 Décembre 2025
Source officielle