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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 1
65bbc9519721cd1c6a2d3ac7
22 janvier 2024
22 janvier 2024
épouse [B] sollicite, dans ses conclusions signifiées par acte de commissaire de justice remis à étude le 30 juin 2023, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebf
15 février 2016
15 février 2016
liquidation et le partage de la communauté, étant précisé que le notaire qui avait été désigné à cette fin par l'ordonnance de non conciliation n'avait pas établi de projet d'état liquidatif ; - reporté
Source officielle1ère chambre
DTA_2101304_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'intérêt pour agir ; enfin en tant qu'elle émane de Mme C à défaut d'intérêt pour agir ; - que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, que l'intérêt général nécessite le report
Source officielleJAF
677c56fc6f491b6d26394c49
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] - Madame [R] [Z] né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 9], et en marge de l'acte de mariage dressé le 25 août 2018 à [Localité 13] (86), ORDONNE le report
Source officielleJAF
677c56fd6f491b6d26394c51
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Localité 10] (86), - Madame [M], [Y], [V] [J] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 8] (37), et en marge de l'acte de mariage dressé le le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 9] (37), ORDONNE le report
Source officielleJAF
67f59469bbf04ef7857c362e
7 avril 2025
7 avril 2025
Madame [W], [F] [Y], née le [Date naissance 2] 1988, à [Localité 7], et en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 3] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 7] ; ORDONNE le report
Source officielle2ème chambre cab. D
66da05dcdd154eff1502739b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f0766d1156dbbfbecd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
] [T] [P] [Adresse 10] [Localité 8] Non comparant [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
68718297d395d6ba9f2ad305
8 juillet 2025
8 juillet 2025
civil de Monsieur [S], [O] [K] et de Madame [W], [G] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielleJAF
67f59468bbf04ef7857c3623
7 avril 2025
7 avril 2025
Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (68), et en marge de l'acte de mariage dressé le 11 février 2017 à [Localité 9], conformément à la loi et aux conventions diplomatiques en vigueur, ORDONNE le report
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c66
26 janvier 2021
26 janvier 2021
V... de certains meubles et effets personnels à Monsieur D... S....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200808
18 juin 2026
18 juin 2026
issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n'avait jamais été affirmée auparavant dans un arrêt publié, la Cour de cassation en a reporté les effets aux déclarations d'appel postérieures au 17 septembre
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a50f033cf481c39a3a6b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
actes de l'état civil de Monsieur [I] [K] et de Madame [J] [C] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040e274e929a9d8fd31cb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 7
6a16113bcdc6046d4708b14b
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'état civil de Monsieur [M] [T] et de Madame [D] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471674.20240213
13 février 2024
13 février 2024
la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution cet article 38 et a estimé qu'aucun motif ne justifiait de reporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110469
19 septembre 2019
19 septembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé le report des effets du divorce de Madame Q... et de Monsieur I... à la date du 7 février 2000, en confirmation du jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10478
10 octobre 2018
10 octobre 2018
acquittée des loyers envers le propriétaire des locaux à compter du 5 octobre 2012 et ne s'était donc pas comportée comme la propriétaire du fonds de commerce, que les parties avaient nécessairement reporté
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées électroniquement le 6 juillet 2023, Madame [C] [E] épouse [Y] sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets du
Source officiellePage 37 sur 23208