Considérant que les consorts [K] demandent à la cour de dire qu'ils ont valablement exercé leur droit à renonciation aux contrats par lettre de leur conseil datée du 9 septembre 2003 ; Mais considérant

le testament établi le 23 mai 2001 par André Z..., subsidiairement, - déclarer valable le testament au visa de l'article 1340, - condamner Monsieur Gilbert Z... aux dépens et au paiement

que, reprochant à celle-ci de ne pas avoir fait réitérer par acte authentique l'accord conclu en cours de procédure stipulant le versement à l'épouse d'une prestation compensatoire moyennant sa renonciation

exercice par celle-ci de son droit d'option et, partant, renonciation au renouvellement du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 145-57 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le

de renoncer ; qu'en l'espèce, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme le 6 septembre 2014, a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière le 24 novembre 2014

FIT SAVOIR A SON MARI QU'ELLE ENTENDAIT RENONCER AU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ACCUEILLI SA PROPRE DEMANDE ET LE FIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LE VOIR CONDAMNER A LA RECEVOIR

ET PARTAGE ; QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DE JEAN-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE DE SON ACCEPTATION ANTERIEURE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'IL Y AVAIT

jours de la notification du taux d'alcoolémie par lui présenté, il n'a pas réclamé l'analyse de contrôle prévue par l'article R. 26 du Code des débits de boissons ; que Jean-Marie X... a expressément renoncé

X... à Mme Z... est valable ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris pour être statué sur les points restant en litige ; Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE DU SEUL FAIT QUE LA DEFENDERESSE ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ET QUE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE TEXTE N'AURAIT PU EMANER VALABLEMENT

lui payer des indemnités de ce chef, l'arrêt retient que, si la lettre du 2 août 2006 est un acte unilatéral établi sans contrepartie de la société Gouniot brasserie qui en est la bénéficiaire, la renonciation

Par jugement rendu le 6 décembre 2011, ce tribunal a : - dit que Monsieur et Madame [G] ont valablement renoncé au contrat PHILHARMONIS souscrit auprès de la société SOGECAP, - condamné la société SOGECAP

2005, donné sa démission, avec un préavis expirant le 29 juillet 2005 ; que le contrat comportait une clause de non-concurrence de deux ans, ne prévoyant ni contrepartie financière, ni faculté de renonciation

deux ans à compter du 10 mars 2003 ; que, le 15 mars 2005 et le 15 mars 2007, les parties ont conclu deux autres conventions portant sur le même local et pour la même durée, le locataire indiquant renoncer

, alors, selon le moyen, "que la renonciation à une disposition d'ordre public n'est valable que si la personne protégée par la loi avait connaissance de la nullité de la clause ou de la disposition qu'on

l'absence de tout règlement par l'assuré des primes dues par lui, l'assureur a adressé à X..., qui conteste l'avoir reçue, le 9 août 1983, une lettre recommandée reprenant cette somme de 4 425 francs valant

Y... n'avait pas renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 15 du code civil, et qu'il n'existait pas de convention internationale contraire, en a exactement déduit que M.

que suivant une renonciation expresse et spéciale et critique enfin le jugement en ce que, au mépris de la Convention des Nations-Unies du 2 décembre 2004, il a admis l'efficacité d'une renonciation seulement