1977 et remise au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance le 18 juillet 1978, caducité ayant entraîné l'extinction de l'instance, de sorte que les articles 385 et 757 du nouveau Code de procédure

Me Thomas KOUKEZIAN en ses observations et soulève des moyens de nullité à savoir : - pas d’observations sur la régularité de la procédure.

au cours de sa rétention, alors que, selon le moyen, le fait qu'il ait fourni divers renseignements aux services de police prouve qu'il avait une compréhension satisfaisante du français et que la régularité

"MODERN-STUDIO", - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

pénale ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur les divers moyens de cassation, critiquant la décision de refus d'informer, la motivation de l'arrêt attaqué et contestant la régularité de l'ensemble

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande de main levée de la mesure et a autorisé le maintien de l'hospitalisation

et de la relance et il n'a pas été en mesure de présenter des moyens en défense, en méconnaissance du principe du contradictoire ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure

non-lieu rendue sans l'avis préalable prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, il lui appartient, sur la demande liminaire de la partie civile appelante, de vérifier la régularité de la procédure

et son absence de domicile à Montmorency, et alors, d'autre part, qu'en énonçant que le contribuable qui avait adressé sa réclamation sans observation sur ce point n'est pas fondé à contester la régularité

Y... au poste déclaré vacant de médecin-chef du service à temps partiel d'ophtalmologie au centre hospitalier d' Avignon ; Sur la régularité de la procédure : Considérant, d'une part, qu'à supposer même

irrégulière faute pour la société d'avoir été convoquée à l'audience ne saurait être accueilli ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

ATTAQUE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, SES VISAS COMPORTENT UNE ANALYSE DETAILLEE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LA REGULARITE

DETERMINATION DE LA MARGE DE BENEFICE TANT REALISEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE

ATTAQUE, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR CE POINT MAIS EST SUFFISAMMENT MOTIVE EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS SOULEVES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SERAIT ENTACHE D'UNE OMISSION A STATUER ; SUR LA REGULARITE

Z... ; qu'ainsi ce dernier n'est pas fondé à prétendre que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que si M.

de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur la régularité de la procédure de licenciement et partant, sur la régularité de l'ordonnance du juge-commissaire

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une

l'ordonnance de confirmer la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse du 6 octobre 2008 alors, selon le moyen, que la société Marinovation avait spécialement contesté la régularité