Cour de Cassation · civ2 — 18 décembre 1996

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats des parties :


 Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification ;


 Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu par défaut, que M. Y..., exerçant sous l'enseigne Thom froid, a fait appel d'un jugement prononcé par un tribunal des affaires de Sécurité sociale au profit de M. Netho X... ;


 Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le récépissé de la lettre recommandée adressée à l'appelant n'a pas été retourné, a statué sans s'être assuré de la régularité de la procédure ;


 En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.