aux fins de voir juger que le refus de la société Ford Aquitaine industries de céder à la société Punch motive international son entreprise et son site de Blanquefort est abusif, voir ordonner de régulariser

demandé à s'entretenir avec un avocat à l'issue du délai légal ; qu'aucun appel à un avocat n'est mentionné ; que le récapitulatif des mesures relatant que l'intéressé a exercé ses droits ne peut régulariser

nullité dans les conditions des articles 170 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en refusant ce droit à Huy X... au motif que la chambre d'accusation n'a pas la possibilité d'apprécier la régularité

société X... pneus fait grief à cette ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, par principe, l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité

[L] s'étant réservé l'initiative de réaliser les démarches pour régulariser la vente et qu'enfin il était indifférent que M.

[K] a adressé sa requête régularisée par un courrier recommandé avec avis de réception déposé en bureau de poste le 21 juin 2023, dans le délai de recours qui expirait le 22 juin suivant ; qu'en retenant

l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation, en raison de l'usurpation prétendue du sigle CIDUNATI, déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), de la régularité

l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2002) d'avoir dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le règlement intérieur dont ni l'affichage ni la régularité

Maxime X... s'était seul porté garant notamment de la régularité des comptes de résultat de la société à raison d'un engagement de garantie, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet relatif des conventions

produire aux débats la police qui lui était en vain réclamée, il n'était pas possible de vérifier les conditions contractuelles de résiliation de celle-ci ; qu'en se bornant, dès lors, à constater la régularité

changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour signifier un acte ; que la cour d'appel, qui a retenu la régularité

juin 1987 ; qu'elle a relevé appel des deux décisions le 23 juin 1987 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier la régularité

principal, pris en ses troisième, quatrième et septième branches, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande invoquant le non-respect des conditions de régularité

référés" et non "en référé", et de confirmer les deux ordonnances entreprises du 8 décembre 2016 en ce qu'elles avaient dit que les moyens d'irrecevabilité tirés du défaut d'intérêt à agir, de la régularité

fond du procès ; que la seule mention selon laquelle « il a été donné lecture des pièces de la procédure », qui n'équivaut pas à un rapport et n'identifie pas son auteur, ne fait pas preuve de la régularité

La cour d'appel est tenue, en application de ces textes, de vérifier la régularité de sa saisine, notamment à l'égard d'une partie non comparante. 7.

la demande de l'assuré ; qu'en l'espèce, les droits à pension de réversion de Mme X... ayant été liquidés sur sa demande et conformément à son option et aucune contestation n'étant élevée sur la régularité

que la nature, la forme utilisée et la date de la notification aient été portées au dossier par le greffier ; d'où il suit que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité