Pareille exigence modifierait la nature de la garantie offerte par l’article 5 §   3, qui est distincte de celle prévue par l’article 5 §   4, d’après lequel la personne détenue a le droit d’

15 mars 1990 (article 31) (art. 31), elle conclut à l'existence d'une violation de l'article 8 (art. 8) (unanimité), mais non des articles 3 (art. 3) ou 13 (art. 13) (unanimité), et à l'absence de question

  Quant à la sanction d’exclusion définitive, elle n’est pas disproportionnée, les élèves ayant eu la possibilité de poursuivre leur scolarité au sein d’établissements d’enseignement à distance.

qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête (article 37   §   1   c), aucune question

  Article 6 § 1   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 6 § 1.

  La Cour estime également qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article   13.

  Article 13   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.

assureur, laquelle relève, pour l'assureur, de son obligation à la dette, ne saurait être revêtue de l'autorité de la chose jugée du chef du recours en garantie de l'assuré à l'encontre de son assureur, question

la Commission a décidé de les joindre et adopté, le 23 avril 1998, un rapport formulant l’avis qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (vingt-trois voix contre trois) et qu’aucune question

  Quant aux conditions de détention   La Cour estime que les conditions de détention de l'intéressé soulèvent une question distincte sur le terrain de l'article 3.

  Autres dispositions de la Convention   En outre, la Cour dit, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.

  Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

  Article 2 A la lumière de ce constat, la Cour estime qu’il ne se pose aucune question distincte sur le terrain de l’article 2.

  Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue, la Cour estime que l’affaire ne soulève aucune question distincte sur le terrain de l’article 13.

  Article 13   La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 13 de la Convention.

Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

  Elle dit aussi, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article   14.

  Article 6 § 3 et article 13   La Cour considère que, eu égard à ses conclusions relatives aux griefs tirés des articles 3 et 6 § 1, il ne se pose aucune question distincte sous l’angle de ces

Par deux recours distincts, Mme [C] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry pour contester ces décisions.