AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd96013d8ed594ae9167f5b
13 février 2020
13 février 2020
conformité établis par le CERAH ainsi que des éléments recueillis à l'occasion des constats d'huissier permettait de constater des discordances avec la réalité, notamment sur l'autonomie du fauteuil, sa puissance
Source officiellePage 37 sur 44
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il s’est engagé à livrer, sauf survenance d’un cas de force majeure ou suspension du délai de livraison, la réalisation en bicouche des parkings et passerelle métallique ou bois suivant contraintes techniques
Source officielle