1996 ; qu'elle a assigné le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des droits litigieux en faisant valoir que l'acte du 20 décembre 1989 constituait une promesse

avant la régularisation de la promesse unilatérale de vente, alors qu'il s'est retranché derrière la liste établie par Madame [W], particulier et voisin de l'opération.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1995), que, par acte sous seing privé du 21 mai 1987, les époux Y... ont promis de vendre

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2023 Date de saisine : 02 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse

Y... promesse unilatérale de vente qui n'avait jamais été acceptée par ce dernier pas plus que par la société Soffim et que le projet d'acte annexé au procès-verbal de carence établi le 18 février 2000

Sur ce, La promesse de vente du 18 octobre 2019 en tant que promesse unilatérale de vente n'engageait que le promettant (la Communauté d'agglomération de [Localité 6] Territoires) qui a définitivement

unilatérale d'achat du 17 mai 2016 stipule l'engagement du promettant de verser la somme de 60 000 euros entre les mains du notaire du bénéficiaire de la promesse, . dire que la promesse unilatérale d'achat

Suivant acte du 16 avril 2021, ils ont signé une promesse unilatérale de vente au bénéficie de M. [N] [Y] [O] et Mme [Z] [D] son épouse.

Elle en déduit que le premier juge a procédé à une analyse inexacte en considérant que la promesse unilatérale de M.

. **** [B] [H] et [C] [U] ont signé une promesse unilatérale de vente du 18 janvier 2019 avec la société DIAGONALE INVESTISSEMENT SAS pour sa propriété sise [Localité 7] section AE n°[Cadastre

de vente en deux exemplaires dûment signés ", et soutenait qu'ainsi " la promesse unilatérale a été acceptée par les bénéficiaires-sans qu'ils soient eux-mêmes engagés-par courrier du 9 juillet 2001 "

Y... versant à titre de " dépôt d'arrhes ", la somme de 50 000 francs ; qu'en vue de la réalisation de cette promesse, M. Y... a assigné M.

rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 16 mars 2010, pourvoi n° 09-13.187), que les consorts de X... ont consenti à la société Suchet expansion, par acte notarié du 14 décembre 2007, une promesse

[J] [W], bénéficiaire, une promesse unilatérale de vente d’un immeuble d'habitation et de deux parcelles de terrain à bâtir situés [Adresse 6] à [Localité 10], cadastrés section AO n° [Cadastre 2] et [

Par arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de ce siège a : - infirmé le jugement, - dit nulle la promesse unilatérale de vente du 13 janvier 2011, - dit la SCP notariale Delecroix tenue de restituer la somme

Ladite promesse unilatérale de vente expirait le 20 décembre 2015, sauf prorogation ne pouvant excéder 30 jours et diverses conditions suspensives étaient prévues. Le 23 décembre 2015, M.

[F] [B] et Mme [E] [S] une promesse unilatérale de vente relative aux lots n° 9 et 53, correspondant à un appartement et à une cave, au prix de 1 012 200 euros et pour une durée expirant le 8 février 2019

La faute de Monsieur [A] est donc en lien causal direct et certain avec la caducité de la promesse unilatérale de vente et il doit être déclaré responsable du préjudice subi par Monsieur [M].