Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 25 avril 2024
- ECLI
- 662b43e4fe25450008314aa2
- Date
- 25 avril 2024
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/07405 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP5C Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2023 Date de saisine : 02 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Décision attaquée : n° 20/02431 rendue par le Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY le 30 Septembre 2022 Appelante : Madame [T] [W] épouse [M], représentée par Me Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0001AE2 Intimé : Monsieur [F] [D] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel signifiées par voie électronique le11 juillet 2023 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par l'appelante. Paris, le 25 Avril 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 25 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
662b43e4fe25450008314aa2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel