Attendu que c'est le même courtier d'assurances qui a procédé aux négociations des contrats successifs. Attendu que le tribunal considère que la S.A.S.

Loïc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts

Faits et procédure 1.

BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 à 148-2 du code de procédure

MARIE-ODILE : VU L'ARTICLE 576 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 RELATIVE A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 576 DU CODE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par proposition de rectification du 14 décembre 2010, l'administration fiscale a procédé

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, 9 mai 2019), rendu en dernier ressort, M. D...

initiales d'intervention à raison de la sous évaluation du poids d'une cuve, il avait fallu charger la grue d'un contrepoids supplémentaire, ce qui pouvait conduire à des affaissements de terrain et nécessitait

Il concluait que cet état de santé nécessitait des soins dans le cadre d'une mesure d'hospitalisation complète.

Cette information donnée au-delà du délai de 24 heures a été transmise tardivement par la préfecture à la CDSP ce qui constitue une irrégularité de la procédure.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et suivants, L. 443-1, R. 443-1 et suivants, L. 160-1 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

Rien dans la procédure ne démontre que M.

Rien dans la procédure ne démontre que Mme [N] aurait, dans ces circonstances et alors qu'elle n'a contesté aucune des décisions ni aucun acte de la procédure, avant la décision du JLD du 1er juillet 2024

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 novembre 2018), M.

X... a volontairement exécuté les tâches qui lui étaient imparties successivement, se contredit dans ses explications, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

X... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 7 mai 2014, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur à procéder au licenciement économique de quinze salariés ; que, le 15 mai

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. Y..., mis en examen des chefs susvisés a été placé en détention provisoire le 3 juin 2020. 3.

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une allocation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure