de perquisition, de rechercher si cette annulation ne s'étend pas à la procédure subséquente, viciée par voie de conséquence ; qu'en se bornant à prononcer l'annulation du procès-verbal de perquisition

ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer si le président des assises a agi dans la limite de sa compétence ; "et en ce qu'il résulte encore du procès-verbal que l'ordre d'audition des

en examen a reçu convocation pour le 2 juin ; que le dimanche 30 mai n'était pas un jour ouvrable ; "alors, d'une part, qu' une mesure de détention, quelle qu'en soit la nature, ne peut, après le procès-verbal

d'une assemblée générale d'actionnaires d'une société anonyme ne fait foi à l'égard de tiers que s'il porte la signature de tous les membres du bureau ; qu'en accordant valeur probante à un procès verbal

X... n'étaient nullement fondés à demander que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle

Marcel X... dans le trafic résulte suffisamment des pièces du dossier antérieures à l'ordonnance et communiquées régulièrement à la défense sans qu'il soit besoin de prendre en compte la pièce D. 580 du procès-verbal

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 168, 310, 329 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

conclusion du bail, la cour d'appel a dénaturé par omission ce constat d'huissier dressé conformément à l'article 4 du décret de 1978 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ que les procès-verbaux

affectant l'immeuble syndical et ce, à l'encontre de la société maître d'ouvrage venderesse, de la société promotrice, du ou des maîtres d'oeuvre, de tous locateurs d'ouvrage et assureurs" et que ce procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constat et d'audition fondée et, en conséquence, de s'être prononcé sur la culpabilité et sur la peine

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[Q] par les procès-verbaux d'huissier de justice n'auraient pas été « suffisamment précis », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'huissier du 31

Y... et A... ; que l'équipe a alors procédé à une perquisition dans les bureaux en présence de M. et Mme C..., appréhendant un certain nombre de dossiers, le procès-verbal étant clôturé le même jour

L.611-10 du Code du travail ne saurait s'étendre aux autres infractions visées dans le procès-verbal de l'inspection du travail dès lors qu'il ne s'agirait pas d'infractions aux dispositions relatives

réalisés ; que dans le cadre des arrêtés préfectoraux de subvention la construction des LES respectivement en date des 31 mars 1990 et 20 septembre 1991, 27 procès-verbaux de réception de travaux étaient

salariée d'Alstom Group en Chine (sentence, § 180), - ABL a été choisie, au terme d'une procédure d'audit décrite aux paragraphes 186 à 189 de la sentence, parce qu'Alstom a considéré "qu'elle était proche

de première comparution ; "aux motifs que "en premier lieu, la question suggérée par le conseil de l'inculpé concernant les conditions dans lesquelles le procès-verbal de première comparution a été