Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la confédération générale du travail, dont le

demande indemnitaire est justifiée par des sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie du contrat ; - le département a commis une faute dans la définition de son besoin en ne prévoyant pas de prestations

le chantier s'est déroulé avec une absence complète de vérification financière (cf p. 50) ; que si les premiers devis ont été établis avec des quantités et des prix unitaires, toutes les prestations complémentaires

retard dans la transmission d'ordres de service ; le groupement a rencontré des difficultés à le contacter ce qui a entrainé des difficultés dans la prise de décisions ; il a continué à solliciter des prestations

téléphonique sans interruption aux clients finaux, - le dysfonctionnement lié à la migration de sites est consécutif au changement système de commande imposé par la société Completel - ajoutant qu' une prestation

Le 5 mars 2019, après un nouvel examen, la caisse a opposé un refus de remboursement en prestation légale mais proposé de présenter une demande de prise en charge dans le cadre des prestations supplémentaires

constituent une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite soumises à la CSG.

(Paris, 11 septembre 2007), que la société 118 218 Le Numéro (la société Le Numéro) qui exerce une activité de fournisseur de services de renseignements téléphoniques propose, dans ce cadre, deux prestations

Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de fin de carrière et de toutes autres prestations

[C] [N], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société d'assurances [6], dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 5], 3°/ à la Caisse de compensation des prestations familiales, des

Assureur désigné (OAD) pour assurer la prévoyance de la branche des services de l'automobile ; qu'elle sert aux salariés participants de cette branche et sous certaines conditions, un certain nombre de prestations

cahier des clauses administratives générales dans sa version publiée au 1er octobre 2009 ; - à supposer qu'il y ait un décompte général définitif, celui-ci n'est pas intangible dès lors que les prestations

En l’espèce, le contrat conclu le 19 octobre 2020 entre Monsieur [S] [D] et la société KORIAN Clairière aux Chênes intitulé « contrat de séjour hébergement permanent » comprend des prestations relatives

Durant cette procédure était signée le 10 septembre 1996 une convention entre les parties portant notamment sur la prestation compensatoire et le partage de la communauté.

Le contrat établissait une liste de prestations principales et complémentaires ainsi qu'un bordereau de prix précisant le coût des prestations facturées à la société EDF.

d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation

Attendu que l'examen de l'historique des règlements produits aux débats démontre que depuis l'origine le prêteur a imputé à M. X... des échéances erronées de 532, 96 euros.

montant demandé pour un total de 3 125,55 € est en corrélation avec les échéances impayées du mois d'octobre 2022 à janvier 2023 et correspond aux dispositions contractuelles en termes de loyer de prestations