Il résulte de ce qui précède que M.

Il a subi une incapacité totale de travail de soixante jours. 3. La société [1] et M.

Par acte de commissaire de justice du 9 juillet 2024, la société Elogie-Siemp a fait délivrer au preneur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la SARL CBX est fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète du Gard du 21 février

A B demande au tribunal d'annuler les décisions prises le 19 mars 2023 lors de l'assemblée générale de l'association française de l'âne bourbonnais et notamment la réélection du tiers sortant du conseil

Le 9 mars 2022, alors qu’elle sortait de son véhicule garé sur le parc de stationnement automobile du lac du Perget sur le territoire de la commune de Colomiers (Haute-Garonne), Mme A... a fait une chute

exercé dans les formes et délais prévus par les articles L. 20 et R. 12 du code électoral, d'autre part, dans le cadre d'une contestation dirigée contre une élection, d'apprécier tous les faits révélant

Xavier XZ..., maire sortant de la commune ; que s'il résulte de l'instruction que M.

A, maire sortant, a recueilli 372 voix soit 49,73% des suffrages exprimés et 5 élus. M.

De prendre également à sa charge l’entretien et le remplacement de la toiture vitrée placée sur l’avant-corps de la salle à manger.

coupable de diffamation publique à l'égard de Marcel Leterre et en répression, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il est reproché à X... d'avoir écrit "qu'a bien pu faire le maire sortant

présence complète du bureau de vote ; - une situation manifeste de conflit d’intérêt a été observée, dès lors que l’un des assesseurs est l’époux d’une candidate figurant sur la liste de la maire sortante

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 5 novembre 2025.

, Jean-Claude, alors que, s'agissant des autres activités, il en parlait de façon détendue et souriante ; que l'enfant aurait voulu indiquer que ce Jean-Claude, ou le médecin, commettait sur lui divers

sortante ».

L'article 7-2 précise encore que « la carence de l'entreprise sortante dans la transmission des renseignements prévus ". il ne peut empêcher le changement d'employeur que dans le seul cas où cette carence

. : Considérant, d'une part, qu'au cours de la campagne qui a précédé les élections municipales de mars 1989, M.

- Ordonné en conséquence à Monsieur [D] [M] de quitter les lieux occupés indûment avec toutes les personnes s'y trouvant de son chef et satisfaisant aux obligations du locataire sortant, dans un délai