AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137223ccd580146773fb52e
18 octobre 1994
18 octobre 1994
qui se trouve à Neuchatel (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Heli Promotion
Source officiellePage 37 sur 5432
comm
61372304cd5801467740463c
24 mars 1998
24 mars 1998
d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.
Source officielle