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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137223ccd580146773fb52e

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

qui se trouve à Neuchatel (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Heli Promotion

Source officielle

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CC

comm

61372304cd5801467740463c

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée, qui retient une présomption de fraude générale pour tout ce qui touche de près ou de loin M.

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742087d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la présomption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00755

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00756

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

de non-salariat, d'application générale à tous les travailleurs indépendants inscrits au registre du commerce, prévaut sur la présomption instituée par l'article L. 7112-1 du code du travail en faveur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300326

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

C... et Mme J... font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme W... propriétaires de la cave litigieuse, alors : « 1°/ que la présomption selon laquelle la propriété du sol emporte la propriété du dessous

Source officielle
CC

cr

613725fbcd58014677422071

Cassation

22 février 2001

22 février 2001

Stéphane, - L'EURL CONSEIL COMMERCIALISATION ASSISTANCE PROMOTION, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 30 novembre 1998, qui a autorisé

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c2a

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

de culpabilité alors que, sa présomption d'innocence demeurant intacte à cette étape de la procédure, ne peuvent être caractérisées contre lui que des charges estimées suffisantes dont il appartiendra

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425475

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la preuve de l'apparition de la lésion aux temps et lieu du travail, qui incombe à la victime, et dont résulte la présomption

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CC

cr

61372563cd5801467741d48a

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9, 10, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, 3 et 12 de la Convention européenne d'extradition, violation du principe de la présomption

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00899

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon le second de ces textes, la présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00249

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 MARS 2026 Mme, [Y], [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2024, qui, pour promotion

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C301152

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

code de l'expropriation ; Attendu que les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption

Source officielle
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civ3

60794d4f9ba5988459c48746

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

gré à gré et à titre onéreux un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption

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comm

6137247acd58014677415d68

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

société du Domaine de La Varenne a vendu à la société La Varenne environnement (la société) divers biens immobiliers sous la condition suspensive du non-exercice par la SAFER d'Auvergne de son droit de préemption

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300152

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

de l'expropriation, au profit de la société d'économie mixte Loire-Atlantique développement (l'autorité expropriante), d'une parcelle lui appartenant, située dans un périmètre soumis au droit de préemption

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civ2

613723b4cd5801467740d28e

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

, alinéa 1 du Code civil établit la présomption selon laquelle la chose est présumée cause génératrice du dommage, et la présomption selon laquelle le gardien de la chose est responsable du dommage causé

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CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f122

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

d'innocence, toute présomption légale de culpabilité pesant sur la personne du prévenu ne doit pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300557

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Cèdres promotion

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cr

6137262bcd580146774237c0

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147 et 593 du Code de procédure pénale, de la présomption

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