Faits et procédure 1.

Après avoir exposé l’objet du recours, les points de fait et de droit, ainsi que les dispositions attaquées, il énonça quatorze moyens de cassation tirés de la violation sinon de la mauvaise application

valoir que la SAS EUROP AMBULANCES fait partie d'un groupe de quatre sociétés toutes bénéficiaires et dirigées par la même personne Jean-Baptiste Y..., à savoir la S.

valoir que la SAS EUROP AMBULANCES fait partie d'un groupe de quatre sociétés toutes bénéficiaires et dirigées par la même personne Jean-Baptiste Z..., à savoir la S.

valoir que la SAS EUROP AMBULANCES fait partie d'un groupe de quatre sociétés toutes bénéficiaires et dirigées par la même personne Jean-Baptiste A..., à savoir la S.

valoir que la SAS EUROP AMBULANCES fait partie d'un groupe de quatre sociétés toutes bénéficiaires et dirigées par la même personne Jean-Baptiste Z..., à savoir la S.

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour d'appel a déclaré la demande irrecevable ; Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Marché parisien de l'occasion fait

l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait

Elle considéra que les objections du requérant visaient uniquement les points de fait ainsi que l’administration et l’appréciation des preuves, et qu’elles ne correspondaient donc à aucun motif légal de

a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque

son permis de conduire a perdu sa validité du fait du solde de points nul, depuis le 7 février 2023 et qu'elle en a été informé le 27 février 2023.

, enregistré le 29 mai 2024, le ministre de l’intérieur conclut, d’une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision 48 SI, sur celles relatives au non crédit de points

La société POINT I ayant cessé de payer cette redevance au cours de l'année 1993, la société TR SERVICES l'a mis en demeure le 26 septembre 1995 d'avoir à régulariser sa situation, faute de quoi la convention

de fait, et non sur des points de droit, il n'en demeure pas moins que la remise d'un document est un fait juridique, qui peut être prouvé par tout moyen ; en particulier, la signature de l'emprunteur

La Cour a précisé que par "organe judiciaire de pleine juridiction", il fallait entendre un organe juridictionnel compétent pour donner "une solution juridictionnelle du litige..., tant pour des points

le plus élevé (2 points), l'adéquation entre le poste et le grade de promotion (4 points), la manière de servir (jusqu'à 4 points), au fait d'avoir été proposé (jusqu'à 2 points), l'avis sur avancement

Dès lors que le requérant n'allègue pas que ce retrait de points aurait fait obstacle à la réattribution de points ou à la reconstitution totale du capital de points affecté à son permis de conduire, les