qu'il soit décidé que la garantie qu'elle offre au receveur principal des impôts de Lille-Seclin est propre à assurer le recouvrement de la créance du Trésor pour laquelle elle sollicite le sursis de paiement

Jean-Pierre B..., victime d'un accident du travail alors qu'il recherchait l'origine d'une panne affectant l'un des trottoirs roulant du centre commercial Bobigny II ; " aux motifs qu'il résulte de la

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que le montant de la consignation soit limité à 5% et jusqu’au dépôt du raport d’expertise.

DE CHAMBERY Jugement du 10 Septembre 2025 Références : 2025F00129 ENTRE : SAS JT CONSTRUCTIONS [Adresse 1] Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER

au taux légal à compter du 21 février 2024 ; - prononcé la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ; - condamné la société [1] à payer à M.

purement négatives que le prévenu, prétendument délégataire, " n'a pas nié avoir les compétences et l'autorité nécessaire " (arrêt, page 6 2) et que " le fait qu'il ait continué à percevoir le salaire

L'acte sous seing privé de vente qui a été passé entre les époux [G] et [I] [L] a été signé par [I] [L] le 2 août 2007 en page finale 12, avec la mention manuscrite 'lu et approuvé' ; [I] [L] a en outre

du contrôle judiciaire auquel il a été astreint demandant que soit ramené à 500 000 francs le montant du cautionnement aux motifs que ses revenus disponibles ne lui permettent pas de faire face au paiement

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement

d'un seul terme à son échéance, la résolution de plein droit de la vente, un mois après un commandement de payer resté sans effet et indiquant l'intention du vendeur de bénéficier de ces dispositions

ainsi légalement sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Régional compagnie aérienne européenne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

BV est devenue propriétaire du stock de viande à hauteur de 985 468,85 euros le jour de la dation en paiement ; que, par télécopie du 2 octobre 2014, le conseil de la société B...

contraintes émises par l'URSSAF de Paris Région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), par Mme X..., qui demandait en outre la condamnation de l'organisme à lui payer

cette somme dans l'attente de la détermination de son bénéficiaire; que la société Fim, qui n'avait été réglée que de la première de ses trois factures, a assigné la société Razel en paiement du solde

réparation de ses préjudices, les sociétés Wang et FAE ; que cette dernière a appelé en garantie son assureur, la société Drouot assurance ; que la société Wang a reconventionnellement demandé le paiement

devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement

D’autre part, la décision d’irrecevabilité de l’officier du ministère public a entraîné l’encaissement de la consignation équivalant au paiement de l’amende forfaitaire.

D’autre part, la décision d’irrecevabilité de l’officier du ministère public a entraîné l’encaissement de la consignation équivalant au paiement de l’amende forfaitaire.