Il expose en premier lieu que depuis plusieurs générations, la famille [L] exploite à [Adresse 23], au lieudit « [Localité 24] un corps de ferme d'un peu plus de 3 ha composé de la parcelle litigieuse

inconstructible ; la commune annonce depuis 2014 l'élaboration de son plan local d'urbanisme, mais celui-ci n'a pu encore été approuvé ; les parcelles avoisinant la parcelle litigieuse sont construites

litigieuses ne présentaient pas une situation privilégiée, la cour d'appel énonce que, si les parcelles litigieuses, d'un seul tenant, étaient limitées au Nord par la route de la Chaussée, au Sud par

méconnaît l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la délibération autorisant la maire à céder les parcelles litigieuses a été prise sur le fondement d'une délibération

la parcelle litigieuse, étaient compris dans l’emprise d’un parc d’artillerie créé en 1917 et qu’ils étaient, ainsi, affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet.

Y... n'avait pas édifié sur les parcelles litigieuses des constructions ayant augmenté leur valeur, qu'il ne peut réclamer la valeur de ces parcelles comme récompense de son activité, le jugement ayant

une quelconque propriété sur cette cour ; qu'il est, également, constant que les époux D... se sont enclavés par des travaux qui empêchent l'accès à leur garage et utilisent, sans droit ni titre, la parcelle

forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ..." ; Considérant que la circonstance que la parcelle litigieuse ne figure pas sur la liste des espaces boisés à protéger prévus dans le rapport

Son épouse née Louise X... est intervenue volontairement en sa qualité de seule propriétaire de la parcelle litigieuse, a conclu au débouté de Monsieur Z... et a réclamé la somme de 1 200 € au titre de

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE OMISSION DE STATUER ; SUR LA DOMANIALITE DES PARCELLES LITIGIEUSES : - CONS.

Z...y compris quant aux indemnités financières ; 1°- Alors que l'accord des parties sur la délimitation des fonds, n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses ;

Les demandeurs soulignent également que les allégations du défendeur sur une exploitation continue de la parcelle litigieuse depuis plus de trente ans sont en contradiction avec les déclarations de leur

concernée relève du domaine public communal ; - le prix de vente de la parcelle litigieuse est inférieur à sa valeur réelle et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la vente en litige

Michel Y... justifie d'une possession continue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire pendant au moins trente ans sur les parcelles litigieuses.

pas fondé à se prévaloir de la doctrine administrative précitée ; Sur les bases d'imposition : Cons. d'une part qu'il résulte de l'instruction que l'acquisition par la communauté urbaine de B... des parcelles

; - les occupants de la parcelle litigieuse ne disposent d'aucun droit ni titre les autorisant à occuper cette parcelle ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision

du Marin adressée aux consorts X... le 6 décembre 2004 concernant les parcelles litigieuses est antérieure à l'acte de notoriété acquisitive qui a été transmis au cadastre.

effet de favoriser directement les intérêts du maire, a été prise dans un but d'intérêt général ; que la décision de classer en zone NAia la parcelle litigieuse doit, par suite, être annulée au motif qu'elle