CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

54 226 résultats pour « notification (article 137 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff7bcdc6046d47579c33

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La CCSS fait valoir que la notification d'indu en date du 26 novembre 2019 est conforme, tant dans la forme que dans le fond, aux dispositions de l'article R. 133-9-1 susvisée et a été adressée en recommandé

Source officielle

Page 37 sur 2712

← PrécédentSuivant →
CC

comm

6137228dcd580146773fe5bd

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01121

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2017-1387 du 22

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424831

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

par lettre recommandée expédiée le 22 décembre 2003, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la notification prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, qui constitue

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Pour l'application des dispositions de l'article L.131-7 au régime prévu à l'article L.133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre: a) d'une part

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48488

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat-greffe de la juridiction et qu'il résulte des articles R. 811-1 et R. 811-2 du

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634fb9f94e984650cb6c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c84b8594705dbfcca48

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MOTIFS ET DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, en l'absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande qu'après en avoir vérifié la régularité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00096

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f49a0cdc6046d477b07eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par message RPVA du 13 avril 2026, le demandeur a communiqué l'accusé de réception de la notification de l'ordonnance de référé à la société Boulangerie [A].

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Dos Santos Calado et autresc/Portugal

ECLI:CEDH:001-218101

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

369, §   2, n o   2, du code de procédure civile, en raison du défaut de la preuve de notification de l’arrêt attaqué ( relata di notifica ) ou de l’absence d’attestation de conformité de la

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69efa534cdc6046d47c0aff3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à ces articles.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7825cdc6046d477522cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Elle soutient avoir notifié à Me [V] sa décision de préemption par voie dématérialisée le 13 novembre 2023 à 13h28.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946786c75782d5f06f1d36f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c0ccdc6046d47381139

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [G] [E] un indu d'un montant de 19 258,95 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c07cdc6046d47380f23

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [P] [R] un indu d'un montant de 7 332,11 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section AL n° 132, sur laquelle se situe une construction à usage d'habitation, 133, 134 et 135, qui sont contigües

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2415402_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679d2d310ed4f7c53edd35b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009, énonce : Par dérogation aux cinquième et dernier alinéas de l’article L. 131-6, les

Source officielle