Ils se sont engagés également à respecter une obligation de non-concurrence.

X... tendant à voir juger que l'indemnité de participation aux fruits de l'entreprise était un accessoire de salaire et non l'indemnité compensatrice de l'engagement de non-concurrence, l'arrêt énonce

X... a donné sa démission pour entrer au service de la société Royan fromages ; que la société SICPA lui a alors rappelé, ainsi qu'à son nouvel employeur, les obligations résultant de la clause de non-concurrence

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

applicable la clause de non- concurrence insérée dans le contrat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sabeco, dont le siège est à Cergy (Val d'Oise

Y... en qualité de chargé de mission pour développer l'activité de cette entreprise notamment en Roumanie ; que le contrat prévoyait une clause de non-concurrence et précisait que M.

La SAS [1] ne pouvait ignorer dès lors que son action fondée sur une violation de la clause de non concurrence était vouée à l'échec.

Y..., qui lui en a accusé réception le 12 février, en lui indiquant que son préavis serait effectué du 7 février au 6 mai 1991 et en lui rappelant qu'il avait signé un engagement de non-concurrence;

X... s'engageait également à signer un accord de non-concurrence, l'indemnité correspondante étant incluse dans la somme précédente ; qu'il était encore stipulé que M.

Von X... fait aussi grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'avenant à la convention collective du PMU

X... d'une clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que la société Agip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il

société Lacco ; que les parties s'étant rapprochées, elles ont signé le 10 juin 1986 un protocole d'accord imposant aux deux époux X..., en échange de toute demande de dommages-intérêts, une clause de non-concurrence

concurrence résulte des dispositions du contrat de travail du 2 décembre 2004 conclu avec la société Sodico expansion et de la convention collective ; qu'il s'agit bien d'une clause de non concurrence

Celle-ci prétendait que l'émission de la carte violait l'obligation de non-concurrence de l'article 1.1. a) iii) du contrat de partenariat.

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de contrepartie financière à la clause de non-concurrence Enoncé du moyen 7.