14 et 18 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoient une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité

X... nécessité par une absence de plus de deux ans sans perspectives de reprise du travail ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en

d'avoir jugé qu'elle était soumise au recours de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Guadeloupe, alors, selon le moyen : 1 ) que la réparation doit être intégrale, qu'en ne retenant la nécessité

que soient posées des restrictions légales à la liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires

au 7 mars 1992, a été licenciée dans le cadre d'un licenciement économique collectif, par lettre recommandée du 7 janvier 1992, énonçant comme motif : "réorganisation et mutations technologiques nécessités

D’UN NOUVEAU LOGEMENT – CONDITION – SURCOÛT NE PROCÉDANT PAS D’UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ÉTRANGÈRES AUX NÉCESSITÉS TENANT AU HANDICAP DE LA VICTIME.

", pour retenir ensuite que la société Sacef n'avait "nullement besoin" de la production des contrats, dès lors qu'elle disposait "de tous les éléments nécessaires pour se forger un avis éclairé sur la

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

X... était motivé par la nécessité de tirer les conséquences de prévisions alarmantes concernant le secteur d'activité de la distribution sélective, ce qui rendait nécessaire une modification de la politique

en liberté sur instruction du juge mandant ; qu'il semble donc difficile de soutenir que le magistrat instructeur n'a pas été informé de la garde à vue et de son déroulement ; qu'en effet, c'est nécessairement

salariés affectés à cette agence soit sa mutation à Alençon, soit sa démission moyennant le règlement d'une prime ; que les salariés qui refusaient l'une et l'autre de ces solutions, savaient nécessairement

sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que deux ordonnances de la Cour sont intervenues les 26 février 2026 et 24 mars 2026, la Cour ayant tranché cette question de la nécessité

justification, la rendant abusive, que les textes précités ne font aucune distinction selon la cause de la rupture, d'autre part que s'agissant de l'inaptitude, l'article 267 de la charte renvoie nécessairement

moyen de vingt-sept chèques qu'elle lui a remis en règlement de frais afférents à des démarches administratives qu'il n'a jamais entreprises et dont il avait persuadé à tort Mme A... qu'elles étaient nécessaires

d'une part, la chambre de l'instruction, qui, pour rejeter la demande du mis en examen, affirme " qu'il dissimulait des sommes qu'il avait obtenues dans le cadre de ses activités frauduleuses ", a nécessairement

qui lui sont reprochés ; et dans la mesure où le mis en examen est susceptible d'être confronté, la publicité de l'audience serait aujourd'hui de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées

n'a pas donné de motif à sa décision et s'est contentée de soulever des motifs de pure forme assimilables à un défaut total de motifs, et alors, d'autre part, que la salariée ne contestait pas la nécessité

que cet accident n'était pas un accident du trajet alors que, selon le pourvoi, constitue un accident de trajet celui survenu à un salarié, sur le trajet du retour, après une interruption due aux nécessités