Conseil d'État — 15 mai 2026

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Non déterminable à partir du texte fourni.

CETAT60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - VICTIME D’UN DOMMAGE CORPOREL ENTRAINANT UN HANDICAP – INDEMNISATION DES FRAIS D’ADAPTATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT – 1) CONDITION – LIEN DIRECT ENTRE LA NÉCESSITÉ D’ADAPTATION ET LA CIRCONSTANCE OUVRANT DROIT À RÉPARATION – 2) PORTÉE – CAS OÙ LE CHANGEMENT DE LOGEMENT EST RENDU NÉCESSAIRE PAR LE DOMMAGE [RJ1] – A) FRAIS OCCASIONNÉS PAR CE CHANGEMENT – B) SURCOÛT DE L’ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU LOGEMENT – CONDITION – SURCOÛT NE PROCÉDANT PAS D’UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ÉTRANGÈRES AUX NÉCESSITÉS TENANT AU HANDICAP DE LA VICTIME.<br/>