Y..., artisan encadreur dans l'atelier duquel l'incendie avait pris naissance, et contre la compagnie Abeille assurances, garantissant sa responsabilité professionnelle d'exploitation ; Attendu que

Y... était l'un des associés, envers elle ; que dès lors, en écartant toute faute de la Banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'est nulle la convention qui donne naissance

l'article 27 de la loi 78-22 du 10 janvier 1978 que les actions concernant les opérations de crédit qu'elle règlemente doivent être engagées dans le délai de deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance

sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques, ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance

. et Mme [I] font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier ne saurait arguer de fraude un acte soumis à publicité effectué avant la naissance

générale stipulée à l'article 4.10, qui concernait « les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d'origine électrique ou les eaux […] ayant pris naissance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., de nationalité française, a donné naissance

a formellement déclaré que le nom de son mari était Medhi Z... et non A... et qu'il était de nationalité algérienne ; que, par ailleurs, il a été trouvé au domicile du prévenu un extrait d'acte de naissance

valoir expressément l'incertitude des médecins notamment quant à l'origine de la fracture des cotes, laquelle, selon eux, pouvait tout aussi bien provenir d'une réanimation cardiaque au moment de la naissance

alors, en tout état de cause, que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés en fait sur la circonstance aggravante liée à la minorité de 15 ans des victimes en l'absence de précision sur la date de naissance

père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 806 du code civil ; 4°/ que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance

bien que le juge-commissaire l'eût retenue pour 825 525 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au débiteur de prouver sa libération, qui ne peut avoir eu lieu avant même la naissance

versées à des assurés, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 et L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors enfin que, subsidiairement, aucun délai de prescription ne peut courir avant la naissance

Tiercelin fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription biennale prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ne peut courir avant la naissance

aux mentions des registres de ladite société reconstitués seulement aux mois de novembre et décembre 1981, les cessions à titre gratuit contestées avaient été conclues à une date postérieure à la naissance

que ne satisfait pas à cette exigence, la clause d'une police qui se borne à énoncer que « toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance

n'avait toujours pas procédé au changement des lettres du nom du défunt inscrit sur la pierre tombale, lesquelles avaient été posées au moyen de caractères de dimensions différentes, et que l'année de naissance

procédure civile, ces salariés n'avaient pas indiqué dans leur demande introductive ni même à l'audience leurs nom et prénom, leur domicile, leur profession, leur nationalité, leur date et leur lieu de naissance