A... dans ses précédentes fonctions.

Arlandis soit muté sur d'autres fonctions, la mutation contestée n'est pas constitutive d'une sanction déguisée, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'elle a eu une incidence négative sur la rémunération

Il soutient que son état de santé et l’équilibre de son couple commandent qu’il soit fait droit à sa demande de mutation en Guadeloupe.

que de ce fait, il n'y a pas à rechercher si la mutation de M.

Contestant cette mutation, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son annulation et le paiement de divers rappels de salaire et indemnités.

ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation

lors, cette mutation dont les motifs n'étaient pas totalement étrangers à sa qualité de déléguée syndicale, ne pouvait être considérée comme pleinement justifiée, quels qu'aient été les griefs allégués

, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

mutés et de lui accorder sa mutation.

outre-mer 2022 à la Réunion et les décisions de mutation de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 512-18 du code général de la fonction publique : « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l’Etat en

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de mutation formulée le 30 mars 2022 ; 2°) d’enjoindre

ne pouvait avoir accumulé plus de points valant pour la mutation.

Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus.

l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

relatives à la fonction publique de l’Etat ; - le code de justice administrative.