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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402796_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
B se prévaut de la présomption d'urgence applicable en cas de prononcé d'une mesure d'expulsion et expose qu'il est actuellement placé en centre de rétention administrative en vertu d'un arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507293_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'une mesure d'expulsion, il vit en France depuis plus de vingt-quatre ans et tout sa famille est en France ; - l'arrêté attaqué est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105725_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels
Source officielleJuge Unique
DTA_2302579_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Toutefois, l'arrêté a eu pour objet de tirer les conséquences des mesures d'expulsion et de non admission sur le territoire Schengen adoptées par les autorités allemandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04618_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C justifie entretenir des liens avec ses enfants, la mesure d'expulsion ne peut être regardée, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité des faits qu'il a commis et de la nature de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401452_20240221
21 février 2024
21 février 2024
ne sont pas caractérisées et que l'intéressée souffre de problèmes de santé qui font obstacle à la mesure d'expulsion.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02045_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée ne constitue pas un refus d'abrogation d'une mesure d'expulsion mais une décision d'irrecevabilité édictée à la suite d'une demande de titre de séjour ; - résidant
Source officielleJex
686c219ddd7001754d61f958
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [F] [G] de sa demande de suspension de la mesure d’expulsion ; Accorde à M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600057_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, la mesure d’expulsion qu’il est demandé au juge des référés de prononcer n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative
Source officielleChambre 3 A
633e6fe3f8faf13e2e973cb5
3 octobre 2022
3 octobre 2022
le tribunal de proximité de Haguenau, dans le cadre de la demande de surendettement formée par Monsieur [L] [X] et Madame [H] [S] épouse [X], ayant dit n'y avoir lieu de suspendre l'exécution de la mesure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100624_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
résident, le refus de renouvellement de cette carte ou son retrait ne peuvent être fondés sur la menace que constitue l'intéressé pour l'ordre public que lorsque ce refus ou ce retrait sont assortis d'une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2201203_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat " Aux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504433_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La mesure d’expulsion sollicitée ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301085_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01163_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En premier lieu et d'une part, il convient d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de la mesure d'expulsion, précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504534.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 731-2, L. 732-3 et L. 732-5 du même code prévoient que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600869_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
motifs de santé, il présente des problèmes de mobilité et se trouve dans une situation de grande vulnérabilité ; - le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation avant de solliciter la mesure
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207907_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés
Source officielleJEX
69e16a4acdc6046d47817881
2 avril 2026
2 avril 2026
Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 23 mars 2026 Monsieur [V] [T] a saisi le juge de l’exécution aux fins d’obtenir des délais à une mesure d’expulsion
Source officiellePage 37 sur 5905