La requérante expose que la défenderesse ne dispose d’aucun titre exécutoire à son encontre dans la mesure où elle fonde la mesure d’exécution sur une ordonnance d’injonction de payer du 9 mai 2022 et

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

En appel incident, elle demande à la cour la confirmation, au tiire des mesures accessoires, du maintien de la jouissance gratuite du domicile conjugal à son profit.

et l'éducation de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE que des sanctions pénales sont encourues en cas d'impayé ; REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures

termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l'audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve.

Par observations orales, Mme [J] demande au tribunal d’ordonner une mesure d’expertise aux fins de réévaluation de son taux d’incapacité permanente de 10%.

Elle souligne qu’elle n’a pas bénéficié des indemnités chômage pendant son congé maternité dans la mesure où elle percevait les indemnités journalières et que la décision de récupération la pénalise.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”.

signée par une autorité incompétente ; - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans la mesure

situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - au-delà du refus de séjour, les mesures

Vincent Y...a interjeté appel de la décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Vannes du 22 août 2013 qui a prononcé le divorce des époux et, statuant sur les mesures accessoires

Délégation d compétence est également donnée aux commissaires de la République pour assortir leurs arrêtés de mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2025.

Elle ajoute qu'un taux socio-professionnel doit lui être attribué dans la mesure où elle a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.