débouté de sa demande d'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants issus de son concubinage avec Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, le juge des enfants avait dû instituer une mesure

Elle confirme que le placement a eu un effet positif, mais qu'il faut désormais y mettre fin et ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.

d'assistance éducative en milieu ouvert étant instaurée par ailleurs ; Attendu que ledit placement a été renouvelé le 6 Juillet 2011 ainsi que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, ladite

X... et Mme Y..., et confié celle-ci provisoirement à l'Aide sociale à l'enfance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir donné mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert

Jariel, assesseur, a eu connaissance de la personnalité de Antéror X... à l'occasion d'une procédure ayant pour objet de prendre une mesure d'assistance éducative à l'égard du fils de celui-ci ; " alors

C A demande au tribunal d'enjoindre à la juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse de mettre fin à la mesure d'assistance éducative dont font l'objet ses enfants, B, E et D A.

et sous le contrôle des services chargés de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, en cas de désaccord les parties saisiront le juge, - a dit que les prestations familiales, majorations,

d'assistance éducative ; que M.

pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 375-4 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure

Allée Claude Dervenn 29000 QUIMPER Intimé, non comparant * Monsieur et Madame X... sont appelants d'un jugement du tribunal pour enfants de Quimper du 13 mars 2012 qui a : - ordonné une mesure

* Vanessa X... a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 27 JUIN 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert instituée à l'égard

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure

et médicaux des enfants était inadaptée ; Attendu qu'une mesure judiciaire d'investigation éducative a été prescrite par ordonnance de la Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges en

EDUCATIVE AVAIENT ETE PRISES, ET FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI DE TELLES MESURES AURAIENT ETE NECESSAIRES DANS LE CAS OU LES ENFANTS AURAIENT ETE CONFIES A LEUR PERE, QUI LES RECLAMAIT; QU'IL EST EGALEMENT

Ce-dernier désignait dans une ordonnance du 29 août 2011 la Sauvegarde de l'Enfance pour exercer la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en cours.

C A demande au tribunal d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de présenter des excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants

C A demande au tribunal d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Garonne de mettre fin à la mesure d'assistance éducative prononcée par la juge des enfants du tribunal judiciaire de

au tribunal d'enjoindre aux employés de l'association pour le soin et la protection de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte de présenter leurs excuses et de dédommager sa famille à raison de la mesure