AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245dcd58014677414e59
1 mars 2005
1 mars 2005
ad hoc ; qu'en affirmant, pour refuser de révoquer l'ordonnance de clôture, que la société était en mesure de conclure sans désignation d'un mandataire ad hoc, tout en constatant que le tribunal avait
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00555
22 mars 2017
22 mars 2017
ad hoc, M.
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