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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245dcd58014677414e59

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

ad hoc ; qu'en affirmant, pour refuser de révoquer l'ordonnance de clôture, que la société était en mesure de conclure sans désignation d'un mandataire ad hoc, tout en constatant que le tribunal avait

Source officielle

Page 37 sur 336

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00555

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

ad hoc, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68d7

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

ad hoc, - désigner tel mandataire ad hoc qui lui plaira avec mission de : - enquêter sur la situation de la société Gaz End et de déterminer si la structure actuelle du groupe Oria Holding et de sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8459b68debe44f7e97d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

-dit que la société [6] ès qualité de mandataire ad hoc de la société devra communiquer à la caisse les coordonnées de l'assureur de la société, -rappelé que la société [6] ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201180

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

[M], en qualité de mandataire ad hoc de la société Forges Thermal, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00610

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

ad hoc de la société Garage Sid en liquidation judiciaire, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201076

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] , 6°/ à M. G... S..., domicilié [...] , 7°/ à M. B... S..., domicilié [...] , 8°/ à M. D...

Source officielle
CC

comm

6137243ecd58014677413e01

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

l'appel était recevable pour avoir été exercé contre une partie au jugement mais que le liquidateur n'étant plus en fonctions, la procédure d'appel devait être régularisée par la nomination d'un mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1a6c2364a383b77475f2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

GSI GROUPE DBT, représentée par son mandataire ad hoc, la SCP [K] & A.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de cause de Me [H] [C] ès-qualités de mandataire au vu de la fin de son mandat, - constater que la SELARL [B] [U] ès-qualités de mandataire ad hoc s'en rapporte à l'appréciation du tribunal (sic) quant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'acceptation de sa mission'; - de dire'que le versement de la provision du mandataire ad hoc dans le délai imparti se fera à peine de caducité de sa désignation'; - de dire que le mandataire ad hoc

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300624

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

K..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc du GFA de [...], 2°/ à M. N... R..., 3°/ à Mme N... S..., épouse R..., tous deux domiciliés [...] , 4°/ à M. H...

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0ba5ca6d8d0f8ef68f9

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[G] [W] en qualité de mandataire ad hoc de Madame [Z] [R].

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd994161674e4859738d10c

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le 20 août 2018, l'EURL Fleury a fait vainement délivrer à Mme [D], en qualité de mandataire ad hoc de la société Comme à la Maison, un commandement de payer la somme de 201.195,53 euros en principal,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

-Dit que les honoraires du mandataire ad hoc seront arrêtés en fin de mission par application des articles R663-29.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10166

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[L], la société Praxis, en qualité de liquidateur de la société La Rive gauche, et Mme [F], en qualité de mandataire ad hoc de la société La Rive gauche, aux dépens ; En application de l'article 700

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651baf7dcbe2fc83182f8ad2

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

l'appel interjeté par Monsieur [P] [N] le 20 Juillet 2022, Vu l'injonction du conseiller de la mise en état faite à l'appelant le 04 avril 2023, de régulariser la procédure en faisant désigner un mandataire

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR61450

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Vortex Ventures holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [W] [Z], épouse [N], agissant en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01302

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X..., désigné mandataire ad hoc des sociétés par jugement du 15 avril 2004, a interjeté appel en cette qualité ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01304

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Y..., désigné mandataire ad hoc des sociétés par jugement du 15 avril 2004, a interjeté appel en cette qualité ; Attendu que M.

Source officielle