loi du 5 janvier 2006, applicable en la cause, dispose, en particulier, ce qui suit 'Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

Selon l'article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

n° 2006-11 du 5 janvier 2006, l'autorisation d'exploiter est écartée, au profit d'une simple déclaration dans le mois qui suit la reprise, lorsqu'est en cause « un bien agricole reçu par donation, location

-Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location

son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie de crédit-bail, et à la rénovation de biens immeubles ; b) à l'achat ou à la location

en mettant en avant la location pour 10 ans du bien vendu et l'assurance d'un revenu même en cas de vacance locative, la formule utilisée « par bail de 10 ans » laissant croire à un renouvellement automatique

en mettant en avant la location pour 10 ans du bien vendu et l'assurance d'un revenu même en cas de vacance locative, la formule utilisée « par bail de 10 ans » laissant croire à un renouvellement automatique

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l'investissement en mettant en avant la location pour 10 ans du bien vendu et l'assurance d'un revenu même en cas de vacance locative, la formule utilisée « par bail de 10 ans » laissant croire à un renouvellement

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générales de vente du 25 septembre 2002.

L. 311-2 devenu L. 312-2 du même code puisqu'il ne s'agit ni d'une location-vente, ni d'une location avec option d'achat.

En l'espèce, la SA DIAC produit : le contrat de location avec option d’achat signé le 9 septembre 2023le plan de locationle décompte des sommes dues au 27 mai 2025l'historique des règlementsla facture

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Bruno et Sylvie, leur vendre une parcelle de terrain du lot 38 pour la somme de 2. 500. 000 F CFP en location-vente par mensualités de 50. 000 FCFP sur 30 mois " avec un début de location le 10 avril 1997