S’agissant de la compétence territoriale, la clause attributive de compétence, insérée dans le contrat de location, donne compétence à la juridiction du siège du cessionnaire pour connaître de tous différends

L'appelante fait valoir que la société Locam-location automobiles matériels a pratiqué une saisie-attribution sur son compte bancaire le 21 juin 2024 en vue de recouvrer la somme de 14 807,38 euros, avant

Par décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'attribution de logement de

Il affirme avoir entrepris toutes les démarches possibles afin de mettre fin à l'indivision existant avec sa s'ur qui sollicite l'attribution préférentielle du bien, sur la base d'un contrat de location

Cette saisie-attribution a été dénoncée le 22 mai suivant par acte d'huissier remis à parquet.

Nous constatons qu'en l'espèce, comme le soulignent les sociétés, [V] LOCATIONS SAS et, [V] DANIEL ET FILS SASU, les demandes formulées ne mettent pas en jeu le contrat de location et qu'ainsi, l'article

FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION

[Z] une facture portant sur la location du photocopieur loué et l'échéancier des loyers.

900000 FRANCS, ET S'EST ENGAGE D'AUTRE PART, A REMBOURSER UN PRET DU MEME MONTANT DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QU'EN ATTENDANT QUE LA VILLA LUI FUT ATTRIBUEE A TITRE DEFINITIF, IL L'A DONNEE EN LOCATION

la société CLINIQUE PASTEUR devant le Tribunal de Commerce de Nanterre en paiement d'indemnités contractuellement dues en raison de la résiliation, par la société CLINIQUE PASTEUR, d'un contrat de location

Elle soutient que : - ces décisions sont fondées sur le motif entaché d'erreur de droit selon lequel tout investissement se rapportant à un logement, social ou non, donné en location à un particulier

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier simple du 13 décembre 2019 puis courrier recommandé du 17 juillet 2020.

La SAS GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location pour loyers impayés par courrier recommandé non réclamé du 17 juillet 2020.

Selon l'appelant, la décision d'attribution des places aux copropriétaires bénéficiant d'un titre est une simple application du règlement de copropriété.

X..., ET NON PAR LA SOCIETE POUR SON PROPRE COMPTE ; CONSIDERANT QUE L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE CONSISTE EN "LA LOCATION, LA SOUS-LOCATION, L'ACHAT EN VUE DE LEUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE

étant par ailleurs autorisée pour trois studios inclus dans la location comme étant à rénover.

X... est titulaire, ou encore une saisie-attribution sur les loyers commerciaux que perçoit ou que percevait ce dernier à la suite de la location du bien saisi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît le règlement d'attribution de l'aide dite " Métropole roule propre !