TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 31 janvier 2024.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B indique qu'il a été relogé avec sa famille dans un logement correspondant à ses besoins. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ". 
 2. Par décision du 31 janvier 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande d'attribution de logement de M. B. Selon cette décision, le nombre de personnes à reloger est de quatre personnes.  Il résulte de l'instruction, notamment des écritures du requérant et du contrat de location qu'il produit, qu'en application de cette décision, le requérant a été relogé dans un logement adapté à ses besoins et à ses capacités à compter du 20 janvier 2025. Par suite, les conclusions de M. B tendant à l'attribution d'un logement adapté à sa situation sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 17 mars 2025 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 C. DENIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.