les manquements de son subordonné.

de secrétaire, ce qui était de nature à démontrer qu'elle exerçait des fonctions distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique avec la société dont elle était gérante minoritaire

Z... établissait qu'il exerçait des fonctions techniques distinctes de ce mandat dans un lien de subordination vis-à-vis du président de la société Midi Chirurgie ou sous la dépendance des associés de

X... a été licencié pour motif économique le 20 avril 1993 par le mandataire-liquidateur, sous réserve de l'existence d'un lien de subordination; que l'ASSEDIC de Bretagne ayant refusé de garantir le

bail à la société Restaurant l'Orchidée ; qu'elle s'est prévalue que la clause résolutoire figurant au bail pour solliciter la constatation de la résiliation de celui-ci pour défaut d'exploitation des lieux

à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'agression liée aux fonctions exercées constitue un accident du travail même si elle est survenue en dehors du temps et du lieu

qu'en décidant en l'espèce que le psychologue vacataire aurait la qualité de salarié de l'ALEFPA, sans rechercher si la tutelle de la DDASS sur cette dernière n'avait pas pour effet d'exclure tout lien

X... ne pouvait être porté devant la juridiction compétente du lieu de l'exécution du contrat ainsi que du lieu du siège social de la société, soit Abu Dhabi ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination se caractérise par la direction et le contrôle effectif de l'employeur

attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1998) a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien

1 / que l'annulation d'un arrêt, quelque généraux et absolus que soient les termes dans lesquels elle a été prononcée, sauf dans les cas où les chefs non attaqués se rattachent au chefs cassé par un lien

de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence de lien

afin de mettre un terme à ses jours») et la lésion en relation («lésion d'ordre psychologique») invoqués par Mme V... sont survenus au domicile de celle-ci, en dehors du temps de travail et hors du lieu

de subordination ; qu'en relevant que la réalité de la conclusion du contrat de travail passé entre la société Brema Beauté et M.

juridique caractérisant l'existence de contrats de travail, a retenu Gilbert A..., Serge Y... et Pierre X... dans les liens de la prévention ; " alors que le délit d'exécution de travail clandestin

Y... ne contestait pas qu'il avait exercé les fonctions de directeur général, puis de président du directoire de la société S3V en dehors de tout lien de subordination juridique à l'égard de la société

Z..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas constaté les faits propres à caractériser légalement l'existence du lien de subordination sans lequel il ne saurait y avoir contrat de travail,

de subordination, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquant en cas de transfert d'une activité accessoire, la seule différence d'objet social