Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ".

mais purement commercial, qu'enfin, cette vague affectation de résidence, variable en fonction des nécessités du service telles qu'appréciées par la société employeur, ne saurait être confondue avec le lieu

illégale à plusieurs libertés fondamentales, parmi lesquelles le droit au respect de la dignité humaine, le droit au respect de la vie privée, ainsi qu'à l'intérêt supérieur des enfants présents sur les lieux

Y..., qui se trouvait alors sur les lieux pour l'exécution de travaux de charpente et de couverture d'un garage et d'un auvent dont la construction avait été décidée en vue d'agrandir l'immeuble ; que,

de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

X... a exercé en dernier lieu à Aubière (Puy-de-Dôme) en qualité de responsable de magasin cadre B1 ; que la société Devred ayant repris le magasin d'Aubière à compter du 3 novembre 1998, le salarié a

C..., sans définition, des travaux sous-traités, concernant deux marchés principaux, avec mention de deux types de travaux (charpente et isolation solivage) et avec notamment pour le premier, même lieu

B, gérant de l'établissement " Shop and Co ", de sorte qu'il supporte les conséquences légales d'infractions qu'il n'a pas commises ; -en second lieu, l'exécution de l'arrêté attaqué entraine une perte

que le juge doit vérifier d'après le droit applicable au contrat ; qu'il appartient donc à la loi qui, suivant les règles de conflit du tribunal saisi, régit l'obligation litigieuse d'en déterminer le lieu

à son engagement unilatéral de reclassement en n'affectant pas Monsieur [O] à la mission FABEC, en exposant que l'affectation sur tel ou tel projet n'était pas contractuel et de même, concernant le lieu

les règles sur la faillite, sans violer les articles 1134 du Code civil et R 433-6 du Code de la construction et de l'habitation, et alors, d'autre part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

induit, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que

Toutefois, l'article 46 du même code prévoit qu'en matière contractuelle la juridiction compétente peut-être celle « du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation

Vice-Présidente Assesseurs : BARBAUDY Michel BUILLES Jacques L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Il résulte de ce texte que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel

, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure ; que le principe d'application territoriale des voies d'exécution suppose la localisation des créances, objet des mesures d'exécution, sur

régionale de l'Ile-de-France, de la direction régionale Grand Ouest et des filiales RCS » et en jugeant qu'avait qualité à agir aux côtés de tous les salariés de la société Schindler, indépendamment de leur lieu

impliquait que Mme D... remît aux sociétaires les clés leur permettant de jouir de leurs droits, la cour d'appel a pu estimer que le lieu d'exécution de la prestation litigieuse étant situé dans le ressort