Association CGEA IDFO [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMÉES

I... bénéficiait de l'aide juridictionnelle en première instance, en refusant le renvoi et en statuant au fond, nonobstant l'invocation par l'intimé de ce qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme [C] avait signifié ses conclusions d'appelante et ses pièces le 12 novembre 2020 et que la société Lyofal avait notifié ses conclusions d'intimée

euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où une affaire radiée en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie au rôle à l'initiative de la partie intimée

-A. et a homologué la convention définitive confiant notamment la garde des enfants mineurs à la mère et fixant la contribution du père à l'entretien et l'éducation de ceux-ci ; que Mme A. a sollicité

Toujours est-il que cette relation intime entre [R] [N] et [QE] [O] aurait duré plusieurs années, sans doute de 1998 à 2004. A cette époque, l'un et l'autre sont mariés et ont des enfants.

demandeur d'emploi, a effectué un stage d'accès à l'emploi prévu par l'article L. 422-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, au sein de la société MPB France, dans le cadre d'une convention

Par message RPVA du 4 décembre 2025, la SARL AMENAGEMENT CONSTRUCTION MENUISERIE indique avoir tenté une convention participative. L'intimée n'a pas fait valoir d'observation.

base légale à sa décision au regard de l'article 937 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe d'égalité des armes, composante du droit à un procès équitable, commande que l'appelant et l'intimé

[L], intimé, était défaillant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour les années 2018 et 2019, l'arrêt relève que sauf à nier l'existence de la convention de

délictuelle Mr [V] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

la décision du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des dispositions de l'article 1998 du Code civil, que la représentation rend le mandant partie aux conventions

la banque de la perte de son statut de salarié, alors qu'un tel devoir d'information et de vérification incombait à la banque, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention

La convention collective applicable est celle des particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021.

... ont interjeté appel, le 6 décembre 2012, du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à la société CSF ; qu'ils ont conclu le jour même de leur appel et que l'intimée

Cependant, l'intimée verse aux débats la convention de location de l'aéronef souscrite entre le trustee et la société Primera Air Scandinavia et, par une note en délibéré dont la production a été autorisée

lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple; que l'appelant a, par écrit, indiqué qu'il ne se déplacerait pas à l'audience et qu'il sollicitait un renvoi de l'affaire; que l'intimé