Mixte de Commerce de Saint-Denis qui a : Prononcé la faillite personnelle pour une durée de 5 ans d'Adelin X..., gérant de la Société VAO et demeurant... ... ; Dit que cette sanction emporte interdiction

Par jugement réputé contradictoire en date du 19 février 2020 , le Tribunal de Commerce de Compiègne a : -dit recevable l'action dirigée contre M.

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

ALBION SAINT ETIENNE et a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise pendant une durée de dix années.

d'exercer la profession de conseil en investissement financier et de conseil en négociation et en transaction immobilière pendant une durée de cinq ans, à l'interdiction de diriger, d'administrer, de

correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui pour faux et usage de faux en écriture et pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 250 000 francs d'amende, a fixé à 10 ans l'interdiction

B au motif que ce dernier a fait l'objet d'une sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

[S] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit

confiscation de la somme de 40 673,43 euros saisie sur le compte crédit mutuel de Bretagne et sur la confiscation des scellés, ajoutant au jugement déféré, a ordonné à l'encontre de celui-ci une interdiction

profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, sur l'action civile, a dit recevable la direction générale

l'article L. 653-8 1 er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Y..., une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

o Prononcé contre Monsieur [M] [U] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou

des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison

EXPOSE DE L'AFFAIRE Monsieur Daniel X... a fait appel du jugement rendu le 28 juin 2007 par le Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE, qui l'a condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer

condamnation au paiement de la somme de 64. 220. 813 F CFP en comblement de l'insuffisance d'actif des sociétés DRM, DCML CONCEPT et MAISONS DU MONDE et le prononcé à son encontre d'une mesure d'interdiction

décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de M., [B], [I], [T], [O] l'interdiction

publication ou présentation de comptes annuels infidèles, complicité d'escroqueries, abus de biens sociaux et banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction