que les caractéristiques de la force majeure invoquée ne sont pas manifestement réunies, le sort de ses plaintes pénales n'étant pas susceptible d'exercer une influence sur l'issue de la présente instance

nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance

administrative, sur l'instance civile où n'étaient parties que Madame Bernadette X...et Monsieur Jack X..., la Cour d'appel a violé les articles 386 et 387 du Code de procédure civile et 1351 du Code

reprocher toute sorte de griefs à la compagnie d'assurance MAF, alors qu'il insiste pour être réassuré par cette dernière, ce qui est pour le moins paradoxal ; que l'intéressé a été débouté de son instance

dans la plainte pénale de la compagnie demanderesse et les termes de cette plainte (étaient) rigoureusement identiques à ceux cités dans le texte de son assignation" et "qu'en conclusion les deux instances

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures d'instruction

absolument pas nécessaire au Tribunal de céans qui dispose d'ores et déjà d'une parfaite connaissance des faits de l'espèce lui permettant de statuer sur les demandes formées dans le cadre de la présente instance

que leur demande est recevable et qu'elle est liée au fait de pouvoir utiliser le dossier d'information couvert par le secret de l'instruction et qu'il y a une incidence de la procédure pénale sur l'instance

Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui

p nales comme aux instance civiles , la citation doit pr ciser et qualifier le fait incrimin , indiquer le texte de loi applicable Ë la poursuite, et d livr e Ë la requ te du plaignant, doit contenir

Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé que le déni de justice s'apprécie au regard des circonstances propres à chaque affaire, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le ralentissement des instances

insuffisance de motifs violant ainsi l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors, de deuxième part, et à supposer même que la Cour ait implicitement admis qu'il y avait litispendance entre les instances

R.G : 05/00328 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond du 04 mars 1999 RG No199703141 X... Y... C/ PAGES Z...

        Article 81         "The first instance civil court accepts the application if       it is satisfied that all

Y ajoutant, de la condamner à lui payer 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

concerne essentiellement une plainte pénale qui oppose les appelantes à la société Gaztransport & Technigaz », sans rechercher si la procédure pénale en faux était susceptible d'avoir une incidence sur l'instance

professionnelle GATINEAU, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de

compte-rendu du délégué du procureur de la République que le mineur en présence de sa mère a reconnu sa faute, adhéré à la mesure de réparation pénale et accepté d’indemniser la victime dans le cadre d’une instance