X... a saisi la juridiction prud'homale en restitution du montant de cette prime ainsi qu'en paiement prorata temporis des primes exceptionnelle et de vacances ; Sur le premier moyen : Attendu que

peuvent être soustraites de la masse salariale brute les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les gratifications

il se déduit de l'article 32 de la convention collective nationale applicable qui énonce que les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications

- le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de possibilité pour lui de présenter des observations écrites ; - il n'a jamais sollicité ni perçu de prime d'activité ; - les gratifications

collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique qu'aux agents exerçant leurs fonctions en France, les articles 52 et 53 déterminent les diverses primes et gratifications

X... portant sur l'exécution du contrat de travail est prescrite à compter du 24 janvier 2013, et d'avoir dit que de ce fait l'action diligentée par Madame G...

le propre de la libéralité indirecte étant de se dissimuler derrière un acte conclu à titre gratuit ou onéreux, cette qualification ne saurait être écartée au seul motif que l'avantage consenti au gratifié

Pour ce faire, toute la partie variable (prime salon, prime exceptionnelle, gratification) a été intégrée mensuellement, sur 13 mois, à votre salaire brut de base.

service de l'agence immobilière Audoise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 22 septembre 1987), qui n'a fait que partiellement droit à sa demande en paiement d'une gratification

Elle soutient qu'elle a effectué, en tant qu'étudiante, un stage de 500 heures à la maison départementales des adolescents de Toulouse ; elle a reçu une gratification de 557,16 euros pour ce stage, mais

Elle soutient que - elle n'est pas étudiante ; - les gratifications perçues lors des stages correspondent à une rémunération, laquelle ne permet pas d'assurer un niveau minimum de revenu ; - le

[X] la somme de 150 € à titre d'indemnité pour mauvaise exécution du contrat de travail AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la mauvaise exécution du contrat et du paiement tardif de la prime

S'ajoutent à ceci les gratifications : 8,33 % du salaire brut, les congés payés ¼ » ; QUE selon les dispositions de la convention applicable, le temps de travail des formateurs se décompose en : - face

Licencié le 26 juin 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Sur la gratification de fin d'année : [D] [W]-[F] réclame l'incidence des rappels de prime sur la gratification de fin d'année.

Z... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de l'acte de "waqf" du 29 décembre 1971 constitué par Z...

, allocations familiales, à l'exception de la prime d'ancienneté) ; qu'elle est calculée sur le traitement final de l'agent licencié et non sur la moyenne des traitements mensuels qu'il a reçus depuis

ORDONNE l'exécution provisoire en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du travail.