à COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 février 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Adrien LEIBER, Président de Chambre Madame Louise FRATTE

d’avocat, frais de factoring. 15.

normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre

L’article L161-5 du code de la sécurité sociale dispose : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133

JUGER non recouvrable sur l'appelante au titre des dépens des frais de Monsieur [C] [K] et Madame [E] [T] d'un montant de 173,35 € pour délivrance par commissaire de justice de leur congé pour vente du

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

22 715, 20 euros, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes, - la condamne aux dépens recouvrables

annulation de la mise en demeure du 16 novembre 2023 : Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable

Y... a fait valoir au soutien de son appel, que la fratrie avait été séparée par son fait, mais que jusqu'à cet événement, celle-ci avait toujours vécu ensemble, et que séparer les enfants n'était pas

du jugement à intervenir, et ce pour une durée de trois mois, en tout état de cause, condamner solidairement les mêmes à verser au syndicat demandeur les sommes suivantes : 900 euros au titre des frais

Les époux [K] ont fait intervenir à leurs frais le 19 mars 2016 l'entreprise CHATAIN, qui a, notamment, repris les dommages affectant un tuyau janolène.

    Frais et dépens 24.

    Frais et dépens 19.     Les requérants demandent 322   208,37 EUR pour les frais de procédure devant la Cour y compris l’expertise déposée en 2007. 20.

    Frais et dépens 24.

permanente par tierce personne : 244.409,52 euros .frais d'aménagement du logement : 22.873,10 euros .frais d'adaptation du véhicule : REJET .¿ Préjudices extra patrimoniaux : ° temporaires : .déficit

Cet objectif est constitué du montant annuel de charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés au cours de l'année

ou d'en faire un usage déterminé, ce au préjudice de Monsieur et Madame X... avec cette circonstance qu'il réalisait habituellement des opérations portant sur les biens des tiers pour lesquels il recouvrait

Les époux L bailleurs de l'immeuble où les époux B exploitaient le fonds de commerce, le 21 avril 1994 faisaient opposition au paiement d'une somme de 152.000 F représentant notamment les frais de remise