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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cf0169a5863c40017e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les frais de signification de la contrainte et les dépens Attendu que par application des dispositions de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c505
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les mesures de fin de jugement : L'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R.133-3, ainsi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba83bfd75b73b3e43d21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’Urssaf précise également que la société [12] s’est acquittée du paiement des frais de signification liés à la contrainte émise à son encontre le 26 septembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a520033cf481c39a3fb1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, soit 17 814 € de cotisations, 4 454 € de majorations de redressement et 889 € de majorations de retard, - de condamner Monsieur [R] [D] au paiement des frais
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579c372b7e1b6bf1d7cf0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Oralement, l’URSSAF [3], régulièrement représentée, indique que le dossier ayant été régularisé, elle entend se désister de sa demande de validation de la contrainte et qu’elle prendra en charge les frais
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69d98f0bcdc6046d47d35e7b
2 avril 2026
2 avril 2026
[G] au paiement de cette somme outre les frais de signification et les dépens. Monsieur [Q] [G] ne comparaît pas.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
687fd772249b152198e7ee7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] [H] au paiement de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte et dépens de l’instance ; - ordonner l'exécution provisoire. M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
687fd775249b152198e7eef0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pour un montant ramené à 2 322 € au titre du quatrième trimestre 2020, des premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres 2021 ; - condamner Madame [I] [D] au paiement de cette somme, outre les frais
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
687fd777249b152198e7ef37
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] [R] au paiement de cette somme, outre les frais de signification de la contrainte et dépens de l’instance ; - ordonner l'exécution provisoire. M.
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
24 octobre 2024
à la somme de 1214€ et condamné Monsieur [M] [P] au paiement de cette somme de l'URSSAF Midi pyrénées, - condamné Monsieur [M] [P] à payer à l'URSSAF Midi Pyrénées la somme de 321,89€ au titre des frais
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f2719de97b8c182990f6a5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
la prescription de l’action civile en recouvrement ; Vu l’audience du 20 août 2025, à laquelle la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour son montant réduit de 19.028 euros, outre les frais
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9471e
28 août 2019
28 août 2019
28 août 2017, - valider la mise en demeure du 26 mai 2017 pour un montant de 5696 euros, en tout état de cause, - condamner Mme F... au règlement de la somme de 5 696 euros ainsi qu'au paiement des frais
Source officielleChambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec210b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
principales et 1 079 euros de majorations forfaitaires de retard, étant précisé que les majorations de retard supplémentaires feront l'objet d'un recouvrement ultérieur, à défaut de leur paiement, des frais
Source officielleChambre Sécurité Sociale
628732f7c1d4e9057d612cec
17 mai 2022
17 mai 2022
[H] [K] à verser la somme de 1 599 euros au titre de la contrainte du 12 août 2016 ainsi qu'aux frais de signification. - condamner M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aec5ab54a01215df786020
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les frais de signification et les dépens : Par application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb6216
18 décembre 2023
18 décembre 2023
d’un montant de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 03 janvier 2023 ainsi que les frais
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fdd24651a33e38d7f7d66cc
9 octobre 2018
9 octobre 2018
nationale Rsi pour la somme de 5 839 € au titre des cotisations dues pour les 3ème et 4ème trimestres 2011, 1er trimestre 2012 et 1er trimestre 2013, - condamné la caisse nationale Rsi au paiement des frais
Source officielleService des référés
662bf13be266e89ef1189c4d
26 avril 2024
26 avril 2024
relatifs à l’état d’endettement (52,34 euros), les frais relatifs à la signification du commandement de payer (167,91 euros), les frais de signification du présent acte (à parfaire), les frais de la signification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1973:SO573
3 mai 1973
3 mai 1973
LES FRAIS DE SIGNIFICATION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI LOCALE DU 30 JUIN 1901, TEXTE RENDU APPLICABLE AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES COMMERCIAUX PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI LOCALE DU 6
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946166675782d5f06de74c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[B] [T] au paiement de ladite contrainte, de le condamner au paiement des frais de signification et aux entiers dépens de la procédure. Elle rappelle que M.
Source officiellePage 37 sur 4103