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198 377 résultats pour « faute de gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69fb4cbbcdc6046d47ccc034

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] [V] a commis une faute de gestion détachable de ses fonctions de dirigeant de la société TRANSPORT DECLIK ; Juger que M.

Source officielle

Page 37 sur 9919

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CA

CHAMBRE CIVILE

67ee1b211dad834a969e48f0

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c7

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] [R] et à Mme [E] [Z], - constaté les fautes de gestion commises par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162a743f901d4f689722e8d

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

étant titulaire de la signature bancaire, en négociant des échéanciers et en signant des contrats de location longue durée, actes de gestion accomplis en toute indépendance ; ' qu'il a commis des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00906

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable de fautes de gestion ayant généré l'insuffisance d'actif, d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres, d'avoir fait des biens ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00834

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 350 000 euros à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la faute de gestion de nature à entraîner une contribution du dirigeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00667

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que ne commet pas une faute

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68f864f85d3e42c22e13b9b7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. (...)

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le fait d'exercer des fonctions de direction malgré une interdiction de gérer constitue une faute de gestion caractérisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

661f65ff2313f20008a5258f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il ne résulte pas de ces faits une faute de gestion d'une gravité suffisante pour trancher avec le comportement habituel du débiteur malheureux de bonne foi.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu que ces faits sont constitutifs d'une faute de gestion, en l'espèce, l'insuffisance d'actif fait naître un préjudice pour les créanciers.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

ou en partie par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion (...).

Source officielle
CA

13e chambre

5fda70e10df25dba5a9d8fdd

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00115

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[B] [I] fait grief à l'arrêt de constater l'insuffisance d'actif de la société France bonbons à hauteur de 117 907 euros, de constater des fautes de gestion à son encontre (absence de tenue de comptabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Sur l'existence de fautes de gestion imputables à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00372

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[E], dirigeant de la société Lina Peinture qui seule avait la qualité de cocontractante à l'égard de la société CGLE, au motif que celui-ci aurait commis une faute de gestion en ne restituant pas

Source officielle
CC

civ1

6137234fcd580146774081e5

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

la valeur patrimoniale des parts sociales de la SCI constituait un bien commun, l'arrêt attaqué a débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation du préjudice causé à l'indivision par les fautes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034c95e9f9de2b3fa528381

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

8e Chambre A

61627b5c92e3db741f8570ec

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Estimant que le gérant avait commis des fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif, Me [J] [D] a saisi le 18 février 2009 le Tribunal de commerce de GRASSE d'une demande tendant à ce qu'il

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57eed

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, que l'action en comblement de passif intentée sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 ne peut aboutir que s'il est démontré qu'une faute

Source officielle