en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit" que le prêteur ouvre un compte interne en francs suisses pour connaître à tout moment l'état de remboursement du crédit et un

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    Intérêts moratoires 29.

examen du chef de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conservation du produit direct ou indirect des délits reprochés à Jean-Marcel Z..., et ce en utilisant les facilités

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, portent sur les mêmes circonstances ayant fait l’objet de la décision Mahmut Bacak et autres

Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 19.     Le droit et la pratique internes pertinents à l’époque des faits sont notamment décrits dans les affaires Öcalan c.

le troisième moyen : Vu l'article 1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts

It is also axiomatic that outdoor exercise facilities should be reasonably spacious ... 49.

entre les intérêts publics et privés concurrents. 37.

R] qui considère ce 23 décembre après midi que la communication de l'information sur les résultats des négociations par les OS signataires de l'accord, au travers d'un communiqué commun, doit être facilité

Or parmi toutes les mesures énumérées dans ces dispositions, aucune n’a été prise par les autorités pour faciliter l’exécution des décisions rendues en faveur de la requérante et de son enfant.

sociétés TSM compagnie d'assurances et Zürich Versicherungs Gesellschaft AG invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

    Les faits essentiels des requêtes ressortent des informations contenues dans le tableau en annexe. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 6.

La réparation des prétendues pertes aurait été possible si l’intéressé avait établi l’existence d’un dommage subi au-delà de celui qui se trouve compensé par les intérêts moratoires. 20.

L’analyse attentive des éléments de fait et de droit faite par les juridictions internes avait montré l’existence de graves raisons justifiant la déclaration d’adoptabilité et ne laissait aucun doute quant

Eu égard à ces éléments, la Cour considère que les autorités internes ont failli à leur obligation positive procédurale d’établir les faits «   à bref délai   ». 18.