Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée à l'expert soit celle

T. telles qu'elles résultaient d'une expertise ordonnée par les premiers juges, relève qu'il disposait d'un patrimoine propre important et avait vendu des immeubles pour une somme qu'il précise ; D'où

[G] a déclaré le sinistre auprès de son assureur, la SMABTP, laquelle a mandaté le cabinet Expert Dft aux fins d'organisation d'une expertise amiable.

Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours

sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage, et demande que la mission confiée à l'expert soit complétée.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

B D, expert désigné pour mener les opérations d'expertise ainsi rappelées, sollicite leur extension à la société Atlantic Route, en sa qualité de co-traitant de la société Subterra, et aux sociétés d'assurances

demande que la mission confiée à l'expert soit modifiée suivant les termes de son mémoire.

La mission d'expertise sollicitée présente un caractère utile au sens des dispositions précitées.

L’expert confirme la présence de « multiples non-conformités, dont certaines pourront entraîner des désordres futurs, et plus précisément des infiltrations au droit des menuiseries extérieures par les

B a déposé son rapport d'expertise le 21 novembre 2019. Par ordonnance du 24 février 2020, les frais et honoraires de l'expert ont été taxés et liquidés à la somme de 26 010,12 euros, ceux de M.

D E C I D E : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de Mme A, procédé par un expert gynécologue-obstétricien à une expertise médicale en présence de Mme A, de l'Assistance publique-hôpitaux

A et a ordonné avant dire droit une expertise. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2020, M.

Le procès-verbal de réception a été signé le 12 mars 2021, avec de multiples réserves. Suite à une expertise amiable non contradictoire réalisée le 17 mars 2021 menée par M.

désordres tels que cela résulte du rapport d’expertise du cabinet CPE en date du 1er février 2022, à la suite duquel l’ordonnance de référé du 15 décembre 2023 a ordonné une expertise judiciaire.

telle que sollicitée par l'expert.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Le désordre n’a pas empêché pour autant un usage normal de l’appartement selon l’expert.

Une expertise amiable est venue fixer les conditions d'intervention de cette dernière.