application de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

Ces courriers confirment cependant l'existence de différends d'ordre personnel entre le salarié et le gérant et que - faisant état de son souhait de parvenir "rapidement (à) une situation gagnant-gagnant

tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence

d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

litige, de même que le bien fondé de l'action en responsabilité pour rupture abusive de pourparlers envisagée, étaient indifférents au regard de la légitimité de ces mesures, établie par la seule existence

uvré pour faire obstacle à l'exercice des droits de la société Udife résultant du pacte de préférence", que "prise le jour même de la communication de l'acte de cession, en parfaite connaissance de l'existence

dépourvus de caractère injurieux, diffamatoire ou excessif ne constitue pas un abus de la liberté d'expression ; qu'en se bornant, pour dire que le salarié avait commis une faute grave, à relever l'existence

En cet état, les conditions à réunir sont l’absence de contestation sérieuse ou l'existence d'un différend, ou bien en présence d'une contestation sérieuse, la prévention d’un dommage imminent ou la cessation

Au soutien de ses demandes, la société GRDF se prévaut tant de l'urgence et du dommage imminent, que du trouble manifestement illicite et de l’existence d’un différend.

de sa condamnation à rembourser à la Société Générale les montants des garanties, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se déterminant par de tels motifs, qui faisaient seulement apparaître l'existence

demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence

déjà né dans toutes ses composantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un différend peut résulter

judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence